Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Sa mission : Délivrer les agréments, autorisations d'exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée. Veiller à l'application des textes et règlements en vigueur ainsi que le code de déontologie régissant le fonctionnement des agences de sécurité privée.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
Le salaire moyen d'un agent de sécurité est compris entre 1 650 et 2 000 euros bruts par mois.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Pour obtenir sa carte professionnelle qui est obligatoire pour exercer dans le domaine de la sécurité, la personne doit suivre une formation professionnelle reconnue. Pour entrer en formation, le futur stagiaire doit obtenir une autorisation du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
S'il est possible d'adresser sa demande par courrier accompagné des pièces justificatives requises, on peut également faire sa demande en ligne et déposer directement les documents sur la plateforme du CNAPS. Une fois reçue, la carte est valable 5 ans et est renouvelable à l'issue de cette période.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :
l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.
La mission de prononcer les sanctions disciplinaires applicables aux professionnels de la sécurité privée est partagée en fonction de la gravité de la sanction entre le Directeur du CNAPS et la commission de discipline.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire (Démarche en ligne) À envoyer par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
Le salaire annuel moyen pour un Security Guard, New York, États-Unis, est de 50 363 $US. La rémunération additionnelle moyenne pour un Security Guard, New York, États-Unis, est de 6 409 $US, allant de 4 807 $US à 8 972 $US.
Être autonome, calme, faire preuve de sang-froid et de réactivité sont autant de compétences indispensables pour exercer ce métier. En effet, en cas d'incident grave, l'agent de sécurité doit savoir comment réagir rapidement et suivre les procédures d'urgence établies.
Premièrement son rôle est important et indispensable. En effet, sans lui, le maintien du bon fonctionnement d'un aéroport serait impossible. Sa présence sur les lieux garantit, en effet, un haut niveau de sécurité et de sûreté qui permet aux voyageurs en transit de voyager sans souci.
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics ».