Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est ancienne : elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans la majorité des constitutions depuis celle de 1791.
Plus généralement, c'est au Président de la République qu'il incombe de veiller au respect de la Constitution, d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l'indépendance nationale et l'intégrité territoriale. Il est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
1. État de quelqu'un qui n'est pas responsable : Plaider l'irresponsabilité d'un accusé. 2. Caractère de quelqu'un qui agit à la légère : Agir avec une totale irresponsabilité.
S'agissant de la politique présidentielle, le chef de l'État n'est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution).
L'immunité des chefs d'État est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance.
En France, la responsabilité pénale du président de la République fait l'objet de l'article 68 de la Constitution, qui énonce : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Ensemble des mécanismes de défense d'un organisme contre les éléments étrangers à l'organisme, en particulier les agents infectieux (virus, bactéries ou parasites).
Le quinquennat entre en vigueur à l'occasion de l'élection présidentielle de 2002 : il se substitue ainsi au septennat et Jacques Chirac devient ainsi le premier président de la République à effectuer un quinquennat (2002-2007) qui sera limité à deux mandats consécutifs en 2008.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
Les conséquences de l'irresponsabilité
D'abord, les éventuels complices de l'irresponsable -en particulier, les personnes qui ont pu profiter de son absence de discernement pour lui faire commettre à leur profit, les actes incriminés- demeurent punissables.
irresponsable
1. Qui n'est pas capable de répondre de ses actes, de sa conduite : Être irresponsable en raison de son état mental. 2. Qui agit avec une légèreté coupable : Des éléments irresponsables ont provoqué des incidents.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable.
Dans la très grande majorité des pays du monde, le chef d'État est un Président de la République élu pour une durée fixe (il peut cependant être réélu dans de très nombreuses nations).
Texte. « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Politiquement, la manœuvre peut s'avérer payante : en anticipant de deux années la fin de ses fonctions, le Président peut repartir pour 5 ans si les électeurs lui font confiance, dans un contexte favorable et en prenant de cours l'opposition.
Paul Deschanel ( c.
En France, le septennat fut mis en œuvre par le président monarchiste Patrice de Mac Mahon, par la loi du 20 novembre 1873.
Présentée sous la forme d'un projet de loi constitutionnelle avec le soutien du chef de l'État Jacques Chirac et du Premier ministre Lionel Jospin, la réforme vise à réduire la durée du mandat du président de la République française en remplaçant le septennat, instauré en France en 1873, par le quinquennat.
L'inviolabilité est le caractère de ce qui est inviolable, qu'on ne doit pas violer, enfreindre. En droit, l'inviolabilité est la qualité de ce qui est à l'abri de toute poursuite. C'est un privilège ou une protection spéciale accordée aux détenteurs de certaines fonctions (parlementaires, représentants diplomatiques).
Sentiment, état d'esprit de quelqu'un qui a conscience de ses insuffisances, de ses faiblesses et est porté à rabaisser ses propres mérites : Avouer ses fautes avec humilité. 2. Littéraire. Caractère de ce qui est modeste, peu important, sans prestige : L'humilité d'une tâche.
La levée de l'immunité
Leur saisine résulte aujourd'hui d'une demande du procureur de la République qui, via le procureur général près la cour d'appel compétente, la transmet ensuite au garde des Sceaux, lequel la retransmet au président de l'Assemblée parlementaire concernée.