Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
Tout d'abord, la forme juridique de l'entreprise détermine les règles applicables en matière de responsabilité, notamment vis-à-vis des dettes sociales. Parfois, l'engagement du créateur d'entreprise se limite à ses apports. Dans d'autres cas, il peut s'étendre à son patrimoine privé.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Le choix du statut juridique est primordial car il entraine des conséquences fiscales et sociales. Il détermine également les démarches à effectuer lors de la création de la société ainsi que sa gestion fiscale, administrative ou sociale. Vous choisirez votre statut selon : Le nombre de personnes dans l'entreprise.
Choisir de constituer une société permet de créer une nouvelle personne morale juridiquement distincte des associés.
Choisir une structure juridique est indispensable pour permettre à votre entreprise d'exercer son activité économique de façon légale. Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu'il faut choisir entre deux grands types de structure : l'entreprise individuelle ou la société.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En tenant compte du statut des contribuables et du régime fiscal auquel ces derniers sont assujettis, l'administration fiscale peut déduire ces frais forfaitairement à hauteur de 10 %. En réalité, il s'agit d'une option fiscale qui peut être bénéfique pour certains entrepreneurs, mais pas pour tous.
Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL), qui n'est constituée que d'un seul associé. Elle répond donc aux mêmes règles juridiques qui régissent une SARL, à l'exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d'un seul et unique associé.
La définition de structure juridique est la suivante : il s'agit de l'ensemble des règles qui entourent l'exercice d'une activité en entreprise. Les différentes structures juridiques d'entreprise doivent permettre à l'entrepreneur de développer son activité dans un cadre juridique adapté à sa situation particulière.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Les formes juridiques en présence de plusieurs associés
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS. La forme juridique de la société dépendra de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés.
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Les entreprises sont organisées différemment par rapport à leur constitution devant la loi. Cela dépend souvent de leur taille mais aussi de la responsabilité engagée par le ou les fondateurs.
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de moduler ses charges en usant de diverses techniques (par exemple, se rémunérer sous forme de dividendes).