Cette clause permet à l'entreprise à l'origine du contrat de se décharger, en cas de manquement, de toute responsabilité. Elle n'est toutefois exerçable qu'en ce qui concerne les obligations contractuelles les moins lourdes.
En tant que prestataire, limiter sa responsabilité contractuelle permet de contrôler les risques pour son entreprise. En effet, faute d'encadrement, les conséquences financières d'un manquement contractuel peuvent être extrêmement lourdes financièrement, en particulier pour une start-up ou une TPE/PME.
Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité reçoivent des appellations différentes dans les contrats en anglais : disclaimer, limitation, exoneration or exlusion of damages, no warranties, waiver, etc., mais en définitive, le but recherché est d'exclure, ou du moins, de limiter la responsabilité de l' ...
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat.
Plafonner le montant de l'indemnisation des dommages causés par votre faute dans le cadre de votre contrat (par exemple, en prévoyant que votre responsabilité se limite au prix payé par votre client sur l'année) Préciser ce qui doit être considéré comme dommages indirects. Prévoir des exonérations de responsabilité
Exonération de responsabilité civile professionnelle
Même lorsque les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle sont réunies (une faute, un dommage, un lien de causalité), il est possible de s'en libérer de deux manières et éviter ainsi les sanctions.
Il existe plusieurs causes d'exonération en droit de la responsabilité civile : le cas fortuit, le fait du tiers et le fait de la victime. La faute de la victime, étudiée ici, constitue une de ces causes d'exonération du responsable.
La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Dans les contrats entre professionnels, la théorie de l'imprévision est applicable même si aucune clause ne la prévoit sauf si les contractants en ont décidé autrement.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
La distinction entre les deux régimes de responsabilité a classiquement pour corollaire le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La jurisprudence a depuis longtemps posé un important principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (V. en ce sens Cass.
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat. Elle est extracontractuelle - on parlait de responsabilité délictuelle avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
Pour que la clause de réserve de propriété puisse être opposée à l'acheteur encore faut-il que celui-ci l'ait accepté. La réserve de propriété n'est pas de droit ; elle ne peut jouer que si elle a été convenue dans un écrit remis à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison.
L'obligation de moyens signifie que le débiteur doit mettre en œuvre toutes les ressources qu'il a à sa disposition pour accomplir la prestation convenue, sans pour autant garantir le résultat. Tandis qu'avec l'obligation de résultat, ce qui compte c'est que le résultat soit atteint.
Il n'existe en droit de la responsabilité civile que deux causes d'exonération : la faute de la victime et la force majeure.
La force majeure est un moyen de défense invocable uniquement par le débiteur qui lui permet de s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est empêché d'exécuter son obligation. Plus précisément, l'article 1218 du Code civil distingue les effets de la force majeure selon que l'empêchement est temporaire ou définitif.
La force majeure est une cause d'exonération de responsabilité parce que la force majeure va rompre le lien de causalité : il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. C'est donc une rupture du lien de causalité. En droit la définition de la force majeure est très précise et très rigoureuse.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles : les fautes de gestion. le non-respect des statuts, comme par exemple l'accord préalable des associés pour certaines décisions. le non-respect des lois ou règlements s'appliquant aux entreprises.
La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.