Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite).
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais. L'OQTF sans délai de départ volontaire peut être accompagnée d'une IRTF dont la durée est de 3 ans maximum à compter de la date d'exécution de la mesure.
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée d'un an à compter de leur édiction (et non de leur notification). Ainsi, une mesure prise le 3 janvier 2019, et notifiée par voie postale le 18 janvier 2019, pourra être exécutée jusqu'au 2 janvier 2020.
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants : Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État. Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Pourtant, depuis la loi du 10 septembre 2018, certaines personnes peuvent être expulsées alors que leur demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une réponse définitive : la préfecture prononce une OQTF dès le rejet de la demande par l'Office de protection des réfugié‧e‧s (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour ...
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d'agir dans l'urgence.
L'OQTF oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans certains cas très précis, immédiatement. Ce document administratif fixe aussi le pays où l'étranger en situation irrégulière sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative par laquelle le Préfet de département ordonne à un étranger de quitter le territoire français dans un délai imparti.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
Si l'administration a gardé le silence pendant 4 mois sur la demande de titre de séjour régulièrement déposée à la préfecture, alors son silence vaut refus implicite de titre de séjour.
L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
L'expulsion est interdite durant ce qui s'appelle la « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 31 mars, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre : d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril.
En France, dès que vous vous retrouvez en situation irrégulière pour une raison ou pour une autre, le premier droit dont vous bénéficiez est celui de pouvoir effectuer une demande de permis de séjour.