L'attestation de vigilance peut vous être refusée par l'Urssaf si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité, ou que vous n'avez pas payé vos cotisations sociales (excepté si vous bénéficiez d'un plan d'apurement respecté ou qu'un recours contentieux est en cours).
Vous ne pourrez probablement pas télécharger cette attestation si vous n'avez pas encore de compte autoentrepreneur.urssaf.fr. Et pour le créer, vous devez attendre 3 à 6 semaines après la création de votre activité.
Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Comment l'attestation de vigilance est-elle délivrée ? L'attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet. L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants : Sur le site de l'Urssaf.
La remise de l'attestation de vigilance
Le cocontractant doit remettre l'attestation à son donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat c'est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf : rubrique "Documents" puis "Vos déclarations"
Il faut juste se rapprocher de l'URSSAF en les contactant par téléphone afin de demander une attestation de société sans personnel. Pour cette demande, il convient de communiquer à la caisse votre numéro de SIRET, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.
L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale. Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Quelle est la durée de validité d'une attestation de vigilance ? La durée de validité de ce document est de 6 mois. L'attestation doit être fournie dès la signature du contrat de sous-traitance et renouveler périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Bonjour, Une attestation est elle valable tout le temps.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf.
La procédure est simple, il vous suffit d'écrire à l'URSSAF. En effet, aux termes de l'article L. 8223-2 du Code du travail, » Le salarié obtient des agents de contrôle [..] les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Délivrée par l'URSSAF, l'attestation de vigilance sert à prouver qu'une entreprise ou un travailleur indépendant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
impots.gouv.fr.
à l'Urssaf de vérifier qu'un prestataire à respecter ses obligations déclaratives et payer ses cotisations. Cette attestation ne peut s'obtenir qu'en ligne sur le site dédié.
L'obligation de vigilance
En cas de non paiement des obligations sociales et fiscales de vos fournisseurs, vous risquez de devoir payer solidairement leurs impôts, taxes et cotisations ainsi que d'être sanctionné pénalement.
Définition. L'extrait d'immatriculation est le document officiel attestant de l'existence légale de votre micro-entreprise. En d'autres termes, on peut dire qu'il s'agit de votre carte d'identité professionnelle.
L'attestation de vigilance pour les micro-entrepreneurs
L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client.
L'attestation fiscale est un justificatif important pour un auto-entrepreneur. Il s'agit en effet d'un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d'affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).
L'attestation de vigilance peut vous être refusée par l'Urssaf si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité, ou que vous n'avez pas payé vos cotisations sociales (excepté si vous bénéficiez d'un plan d'apurement respecté ou qu'un recours contentieux est en cours).