Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par plusieurs générations de la même lignée (par exemple Joliot-Curie), qui sont transmissibles, une circulaire du 6 décembre 2004 a imposé d'apposer sur les registres d'état civil un double trait d'union aux noms de famille relevant de cette loi (Dupont--Durand ...
Le 22 juin 2022, le Conseil d'État a fini par statuer à ce sujet en confirmant que les deux noms portés par l'enfant ne peuvent être séparés par un trait d'union. Seul un espace simple peut venir séparer les patronymes accolés dans l'ordre voulu par les parents.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
Un nom de famille unique et un nom de famille composé : les deux patronymes accolés, dans l'ordre souhaité. Le nom composé est un nom indissociable. Par exemple pour le couple Mme Saint-André et M. Dubois l'enfant pourra porter le nom Saint-André--Dubois, ou Dubois--Saint-André.
Pour continuer à utiliser le nom
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND» « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
La carte d'identité comme le passeport sont établis au nom de famille (ou nom de naissance) figurant sur l'acte de naissance. Il est néanmoins possible de faire figurer sur ces documents un nom d'usage. Vous pouvez renoncer à tout moment à ce nom d'usage.
En cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve, la conservation du nom d'usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d'usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents (rép.
Vous souhaitez supprimer le double-tiret : - de votre nom sur vos actes d'état civil, - du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance. La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte.
S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père. Le nom de famille choisi pour l'aîné est irrévocable et s'appliquera à toute la fratrie.
Elle permet, à partir de plusieurs éléments, de distinguer une personne physique des autres.
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant. Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent. Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Simple ou double, le tiret a principalement pour rôle de créer un effet d'insistance et de signaler un changement de niveau dans le discours. Comme il détache les éléments de la phrase plus nettement que ne le fait la virgule, le tiret contribue à la clarté de l'expression et facilite ainsi la tâche au lecteur.
Le tiret est notamment employé pour isoler un passage dans une phrase dans le but de le mettre en valeur. Dans ce cas, il est précédé et suivi d'une espace. Si le passage termine la phrase, on n'utilisera qu'un tiret ouvrant; le tiret fermant laissera place au signe de ponctuation final.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Mon bébé, ma puce, mon chaton, mon amoureux.se, doudou, chouchou, mon nounours... Retour en enfance avec ces petits noms tendres. Si vous optez pour ce surnom, cela veut dire que vous êtes protecteur.rice et attentionné.e.
Le PACS ne produit aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d'usage, le nom de l'autre membre du couple. L'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère (règle de la « présomption de paternité » - article 312 du code civil).
Rectification de l'état-civil : nature des erreurs
une erreur sur les mentions relatives à sa profession, son domicile, le sexe ; l'oubli de l'existence d'un contrat de mariage sur l'acte de mariage ; une erreur dans la qualification de la filiation (enfant né avant le mariage, par exemple).
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire.
Cette institution était une manière de codifier les relations entre les sexes: protéger les femmes par le nom de l'époux, et réguler les hommes, qui ne pouvaient quitter le foyer à cause de leurs responsabilités.»
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire.