Il s'agit d'une augmentation calculée en fonction de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
À l'origine, une baisse du nombre de biens mis en location. Cette baisse du nombre de biens mis en location s'explique aussi par l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la précarité énergétique. Depuis janvier 2023, les logements classés G+ ne sont plus autorisés à la location.
Bouclier loyer : afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires, la variation des IRL du 3ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 est plafonnée à : 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.
Comment savoir si l'augmentation est abusive ? Il vous faut tenir compte du taux d'ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y a lieu, etc. Votre comité logement ou votre association de locataires vous aidera à vous prononcer sur l'augmentation.
Le préfet, par arrêté, fixe des loyers de référence majoré et minoré qui varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement. Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré.
Un avenant au contrat de location sera alors signé, qui précisera le montant du nouveau loyer et sa date d'application. Bon à savoir : l'augmentation du loyer ne pourra pas dépasser 15 % du coût global des travaux, répartis sur 12 loyers.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente. Exemple : Un bail signé le 1er juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 1er juillet 2023.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Un locataire a la possibilité, légalement, de s'opposer à une augmentation de son loyer. Pour cela, il doit justifier son refus, idéalement par écrit. Dans ce cas, le propriétaire, après examen de son courrier, pourra trouver un accord avec son locataire s'il estime que les arguments sont recevables.
Les recours du locataire
En cas de non-respect de la législation française, le locataire peut contester l'augmentation de loyer. Il doit ainsi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire devra expliquer les raisons de sa contestation.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en état ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation de loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
Quand la révision du loyer est prévue au bail, une lettre simple peut être envoyée au locataire pour le notifier de la hausse. Il est également possible de joindre un rappel à la quittance de loyer du mois précédant l'augmentation.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Le TAL estime à 4,6 % l'augmentation moyenne pour un logement non chauffé ou chauffé à l'électricité pour 2024. Dans le cas d'un loyer de 1000 $, il s'agit d'une augmentation de 46 $ mensuellement pour le locataire. En 2023, le taux d'ajustement avait plutôt été de 2,3 %.
Lorsque vous signez un bail initial, les charges locatives et leur répartition sont définies. Selon la loi, le propriétaire ne peut pas augmenter ces charges de manière arbitraire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Pour procéder à l'indexation du loyer, il faut se baser sur son évolution. Pour calculer la révision du loyer, il faut prendre en compte le loyer précédent et le multiplier par l'IRL du trimestre actuel. Le résultat devra ensuite être divisé par l'IRL du trimestre de l'année précédente.
Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian majoré de 20%. Il existe également un loyer de référence minoré, dont la valeur équivaut au loyer médian minoré de 30%. Ce loyer minoré a pour but de limiter la réévaluation excessive des loyers lors d'un renouvellement du bail locatif.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.