Les délais légaux représentent le temps maximal autorisé par la loi pour qu'une préfecture réponde à une demande. Cependant, dans la pratique, ces délais sont souvent dépassés en raison de divers facteurs tels que la charge de travail des agents, les vacances ou les mouvements sociaux.
Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :
A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Le retard dans la réception de votre titre de séjour peut être dû à des erreurs ou à des problèmes administratifs. Il est possible que votre dossier soit incomplet, nécessitant ainsi des vérifications supplémentaires de la part de l'administration.
2/Rien ne peut accélérer la production du titre de séjour. L'administration peut toutefois entendre votre demande et le faire exceptionnellement. Il vous faut alors envoyer une lettre recommandée à la Préfecture avec toutes les références du dossier de votre salarié pour faire une demande de exceptionnelle motivée.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
Un délai minimum d'attente de 4 mois
La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande.
En résumé Le statut “votre dossier est en cours d'instruction préfecture” indique que votre demande est actuellement en cours d'examen par les services compétents. Les délais d'instruction varient en fonction du type de demande et de la préfecture concernée.
Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour ? L'administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour : Par remise en mains propres ; Par voie postale.
Le délai moyen de traitement des demandes est de 2 mois.
Quels sont les délais moyens de délivrance des titres ? Les délais moyens sont régulièrement publiés sur le site internet. Pour un titre de séjour, il ne peut être inférieur à deux mois.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la préfecture peut sembler ne pas répondre à vos sollicitations. Les raisons principales incluent le volume élevé de demandes, les horaires de fonctionnement limités et les contraintes liées au personnel.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
L'étranger a un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler" Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
Vous serez tenu informé par SMS lorsque votre titre sera fabriqué. Il vous appartiendra alors de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police afin de venir récupérer votre titre : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/remise-du-titre-de-sejour.
De plus, si vous êtes toujours dans l'attente de votre titre de séjour, vous avez la possibilité de nous contacter directement via le formulaire de contact du site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ en communiquant les informations relatives à votre demande.
Pour connaître les documents, démarches et services en ligne relevant du Préfet de police, vous êtes invité à consulter le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Des règles de procédure encadrent le retrait du titre de séjour. Celui ne peut intervenir que dans un délai de quatre mois suivant la délivrance de la carte de séjour. Sauf si l'étranger ne remplit plus la condition prévue pour la délivrance du titre, dans ce cas il n'y a pas de condition de délai.
Vous pouvez retirer votre titre en préfecture tous les après-midis sans rendez-vous entre 13h30 et 15h30 (sauf le vendredi) Vous avez reçu un SMS ou un courrier vous indiquant que votre titre de séjour est disponible. Pour le retirer, vous pouvez vous présenter muni(e) de : du SMS ou du courrier reçu.
Motifs de refus de renouvellement d'un titre de séjour
En cas de ressources insuffisantes, le renouvellement peut être refusé. Absence de logement stable : Le demandeur doit fournir la preuve qu'il dispose d'un logement stable en France. Un hébergement précaire ou incertain peut entraîner un refus de renouvellement.
Le retrait de titre de séjour se fait uniquement sur rendez-vous. IMPORTANT : Vous ne devez prendre rendez-vous qu'après avoir reçu le SMS vous indiquant que votre titre est disponible en sous-préfecture.
Les motifs de la décision de refus du titre de séjour vie privée et familiale peut être refusé dans deux cas, notamment: Le défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ; Le non-respect de la date de dépôt 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour antérieur.
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est le laps de temps qui permet à l'administration de vérifier la conformité de votre projet au plan local d'urbanisme en vigueur dans votre commune.
Le justiciable peut suivre en ligne l'état d'avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h.
Le statut "En cours de traitement" signifie que la commande a été passée et que le processus a été démarré et expédié. Il n'a pas encore livré cependant.