Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite.
Procès-verbal est un terme qui vient du latin. C'est pourquoi il doit être compris dans son sens étymologique et non selon le sens courant du mot « verbal ». Le terme vient de Verbum en latin qui signifie mot. Ainsi, un procès-verbal est donc un acte consigné à l'écrit et non une remarque orale.
Le procès-verbal est un acte écrit, malgré son nom, qui relate officiellement ce dont on a discuté et ce qui a été décidé au cours d'une séance, d'une assemblée, d'une réunion. Son objectif est, en quelque sorte, d'être un « témoin » et de servir de référence dans l'avenir.
procès-verbal, procès-verbaux
Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions. (Abréviation familière : P. -V.)
En cas de conflit, la valeur juridique du procès-verbal
Alors qu'un simple compte-rendu peut également avoir une valeur informative ou un rôle organisationnel, le procès-verbal sert de preuve, aux yeux de la justice, en cas de conflit.
1. Acte rédigé par un agent. Synonyme : constat, contravention.
Le proces verbal
le procès-verbal administratif : établi par certaines administrations spécialisées (domaine, douanes, inspection du travail, etc.) ; le procès-verbal de réunion (ou de séance) établi à la suite d'une réunion au cours de laquelle des décisions importantes sont prises.
Un avocat peut demander le PV directement auprès des autorités compétentes en votre nom. Raisons d'une enquête prolongée : Soyez conscient que dans certains cas, si l'enquête de police est particulièrement complexe ou si des questions juridiques doivent être résolues, cela peut retarder la disponibilité du PV.
Le bureau du conseil est chargé de rédiger le procès-verbal, mais cet organe est facultatif. A défaut, un secrétaire doit être désigné pour établir matériellement le procès-verbal.
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier. Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé.
Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur en présence de son avocat. Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Afin d'obtenir un procès-verbal de police, il faut tout d'abord attendre la fin de l'enquête. Vous ne recevrez cet acte qu'après que les policiers ou les gendarmes ont établi tous les constats. Ils les transmettent ensuite au Procureur de la République.
Le procès verbal est une pièce de procédure pénale, il doit être transmis au Procureur de la République « sans délai » (art. L. 480-1 CU), c'est-à-dire le plus rapidement possible.
Dans les faits, le CR sert aux absents par témoignage d'une réunion, là où un PV atteste de ces mêmes faits pour les parties présentes à ces dernières, (et sans signature des présentiels, le PV à valeur de CR.)
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue (particuliers).
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Ils sont parfois appelés scribes ou transcripteurs. Ce sont les rédacteurs des débats. Ils ont pour mission de rédiger des comptes rendus de réunions. En pratique, le rédacteur de comptes rendus assure d'abord une prise de notes sur PC portable.
Le compte rendu est un document d'une grande utilité. Il sert à la fois d'outil de communication, d'aide-mémoire et de preuve en cas de litiges entre collaborateurs de travail, par exemple. Sa fonction de média lui permet également d'être largement diffusé au sein de la vie d'entreprise.