Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d'une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d'habitation).
Le revenu cadastral ne doit pas être payé, mais sert de base pour le calcul du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques. Le précompte immobilier est un impôt à payer annuellement qui est déterminé sur base du revenu cadastral indexé.
C'est le propriétaire de l'immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.
Son calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Il doit être payé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Définition cadastre : d'un point de vue juridique
C'est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles, maisons et terrains en vue de l'établissement des bases des impôts locaux.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Les revenus cadastraux peuvent être revus, soit à la demande du propriétaire de l'immeuble, soit à la demande de l'administration, si la valeur locative a été modifiée d'au moins 15%.
Le calcul du revenu cadastral indexé net est le suivant : la valeur locative brute du bien mensuel au 1er janvier 1975, multiplié par 12, moins les charges locatives évaluées à 40 % du montant total du loyer fictif pour un logement et 10 % pour un terrain.
Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier sur lequel vous êtes taxé dans l'impôt des personnes physiques. Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an.
Vous pouvez facilement retrouver le revenu cadastral non indexé de votre bien immobilier en ligne via MyMinfin.
Au centre des impôts
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires : Extrait du plan cadastral réunissant les informations cadastrales des parcelles d'un même propriétaire. dans votre centre des impôts fonciers.
Quels travaux? Vous devez déclarer deux types de rénovations qui ont un effet sur le revenu cadastral : celles qui augmentent la surface habitable et celles qui augmentent le confort de la maison ( par exemple l'installation d'une salle de bains ou du chauffage central ).
Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l'administration telles que les géomètres-experts. – La rectification des subdivisions fiscales d'une parcelle (par exemple détaillant qu'une partie d'une parcelle est un bois ou une une vigne).
Consultez le plan cadastral
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale. Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr.
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Certaines personnes bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière en raison de : Leur âge. Le montant de leurs revenus : les plafonds changent chaque année et sont fixés par l'administration fiscale. Leur situation personnelle.
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
A priori, un édifice qui n'apparaît pas sur le cadastre n'a pas d'existence juridique, même si de fait, elle existe. Toutefois le plan cadastral n'ayant qu'une portée fiscale, il ne garantit donc pas la consistance d'un bien. Il ne s'agit donc que d'un indice réfutable par la preuve contraire.
Comment faire reconnaitre son droit de propriété ? Si vous constatez une différence entre le plan du cadastre et la réalité sur le terrain, vous devez faire appel à un géomètre-expert. Lui seul est habilité à mesurer le terrain et à réaliser le bornage, c'est-à-dire à placer des bornes qui vont délimiter les parcelles.
Un notaire a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Le «Cadastre» désigne un système national permanent qui enregistre et partage publiquement le statut physique et les droits légaux sur des biens immobiliers (terrains et bâtiments) et gère les modifications apportées à ces informations.
ce qu'il faut retenir
Vous pouvez le vérifier de 3 façons : en consultant le Plan Local d'Urbanisme. en demandant un relevé cadastral. en vérifiant le certificat d'urbanisme et le certificat opérationnel.
Que ce soit lors de sa création ou lors des remises à jour successives, les limites des parcelles recensées dans le cadastre sont les limites apparentes. Elles n'ont pas de réelle valeur juridique. Elles peuvent simplement constituer une présomption ou un commencement de preuve par écrit.
Le bornage du terrain est une opération qui vise à délimiter la parcelle. Si vous souhaitez diviser un terrain, il s'agit donc de délimiter chacun des lots que vous souhaitez créer. Pour cette opération, il faut en général débourser entre 500 et 2 500 €.
Appelée aussi contenance cadastrale, celle-ci n'a pas de valeur juridique mais cette superficie est utilisée par la Direction Générale des Finances Publiques à des fins fiscales (calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière à partir de la valeur locative cadastrale par exemple).