Le passage en société permet de scinder le patrimoine de l'entrepreneur de celui de l'entreprise, alors qu'une entreprise individuelle se confond avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Ensuite, le passage en société est également obligatoire dans le cadre d'une stratégie de groupe d'entreprises.
En effet, comme l'entreprise individuelle est uniquement gérée par l'entrepreneur, les ressources qui lui sont allouées peuvent facilement être épuisées. Ainsi, pour développer l'activité où pour avoir un soutien financier d'un autre investisseur, l'entrepreneur peut prendre la décision de créer une SARL.
L'entreprise individuelle peut bénéficier d'allégements et de dispenses en tout genre. Par exemple, elle bénéficie d'une exonération de comptabilité en cas d'option pour le régime micro. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Une entreprise individuelle peut être transformée en société par le biais d'une cession de fonds de commerce, par un apport de fonds de commerce ou encore par le mécanisme de la location gérance.
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
L'exercice en société permet de donner du poids dans les relations avec les partenaires commerciaux, car leur garantie sera plus élevée (notamment du fait de l'existence d'un capital social).
Aujourd'hui, 7 à 10 % d'auto-entrepreneurs auraient quitté leur statut pour créer une SARL ou une autre forme de société. Cette formalité est obligatoire quand le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé le seuil autorisé.
La constitution d'une société dans le but d'accueillir les actifs d'une entreprise individuelle existante (appelée communément "mise en société"), et ayant atteint un certain développement, nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d'entreprise.
Changement de statut par une nouvelle société : la SASU
Dans le cadre du passage de l'EI à la SASU, le changement de statut passe par l'accomplissement des formalités de création de la société. Il est alors nécessaire de rédiger des statuts et de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
Pour créer une SARL il faut un capital que chaque Associé verse à la société sous forme d'apport en numéraire (espèces, chèque, virement, … ), et d'apport en nature (matériels, marchandises, …) ce dernier doit être évalué par un commissaire aux apports). Pour une Entreprise Individuelle, on n'a pas besoin de capital.
L'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s'il est seul.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
À quel moment est-il opportun de passer en société ? Lorsque votre activité grandit et que vous atteignez un bénéfice élevé, il peut être plus prudent et plus intéressant de passer en société. En effet, si vous êtes indépendant en personne physique, vous êtes taxé par tranche de revenu.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le changement de statut n'est pas encadré par un texte précis puisqu'en soit il s'agit d'une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d'un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident.