Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Cela signifie que vous n'avez pas les droits d'un demandeur d'asile et vous pouvez donc être arrêté et détenu ou expulsé.
Si un demandeur d'asile souhaite interrompre la procédure de demande d'asile, il peut se désister de sa demande en adressant un courrier à l'Ofpra. Plus d'information sur le site www.ofpra.gouv.fr .
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Hébergement. Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Dès qu'ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d'asile obtiennent le statut de personne protégée, ce qui leur donne alors accès à l'ensemble des services d'établissement financés par le gouvernement fédéral.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
En tant que réfugié, celui-ci bénéficie du système de protection maladie qui s'appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire CMUC sous condition de ressources.
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides . Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions.
Oui, un demandeur d'asile peut bien conduire en France avec son permis, sur tout le territoire français.
Les cinq premières nationalités sont l'Afghanistan, (16 126 premières demandes dont c'est nouveau 18% de mineurs) loin devant la Côte d'Ivoire (6 268 avec 43% d'enfants), le Bangladesh (6 232, dont 5% de mineurs), la Guinée ( 5 286 dont 40% de mineurs) et la Turquie ( 5 001 dont 5% de mineurs).
Des enfants, des femmes et des hommes fuient la violence, la guerre, la faim, l'extrême pauvreté ; ils peuvent aussi être amenés à partir en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle, ou encore pour échapper aux effets du changement climatique ou aux retombées d'une catastrophe naturelle.
la demande d'asile est faite pour faire échec à une mesure d'éloignement ; la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; le demandeur provient d'un pays d'origine sûr.
Toute personne qui fuit la guerre et les persécutions dans son pays a le droit d'introduire une demande de protection internationale. Le droit d'asile est un droit fondamental.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
Travailler en France n'est pas possible durant les 6 premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile. Cependant, le demandeur peut solliciter la délivrance d'une autorisation de travail si son dossier est en cours d'examen par l'OFPRA depuis plus de 6 mois et qu'il a l'attestation de demande d'asile.
Dans tous les cas, quel que soit votre situation, demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou réfugié, vous pouvez faire une demande d'inscription à l'université en France.