La médiation est un mode alternatif de règlement de litige qui peut éviter le recours contentieux mais qui ne l'empêche pas. Le médiateur de Bercy accepte de prendre en médiation les litiges qui font l'objet de recours juridictionnels dès lors qu'aucun jugement définitif n'est intervenu.
La présence du médiateur permet également aux parties d'éviter de tomber dans le piège d'une dynamique compétitive de la négociation. Celle-ci intervient lorsqu'elles cherchent à maximiser leur valeur individuelle et aboutit à un résultat qui reflète le rapport de force entre les parties.
Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge. Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu'il se chargera de désigner.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.
Inconvénients. Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Le médiateur est désigné par les parties au litige. Sa désignation est actée dans un accord de médiation. En cas de désaccord, les parties peuvent charger un centre spécialisé en médiation de cette désignation. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (article 1532 CPC).
La médiation est globale ou partielle. Elle permet aux ex-conjoints de régler leurs différends relativement à la garde des enfants, à la pension alimentaire et au partage des biens, soit pour l'ensemble de ces éléments (médiation globale), soit pour quelques-uns d'entre eux (médiation partielle).
Tiers impartial et indépendant, le médiateur a pour rôle de créer ou rétablir du lien social dans la vie quotidienne. Il doit également gérer les conflits qui peuvent opposer des personnes, des groupes, ou des particuliers et les institutions.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Comment envoyer sa demande de médiation ? Pour faire une demande de médiation, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez trouver l'adresse du médiateur adapté au litige concerné depuis le site officiel de votre assureur, banque, etc.
Le médiateur apporte sa neutralité, son impartialité et sa compréhension des personnes, des enjeux et des intérêts soulevés par chacune des parties. Ainsi à l'issue de la médiation, l'avocat est seul garant de la "légalité" de l'accord. Il reste le conseil et l'expert en droit pour l'accompagnement de son client.
Avant de choisir un médiateur, sachez que certains exigent la présence des parties pour le règlement du litige. Autrement dit vous (le professionnel) devrez envisager de vous déplacer au gré des médiations, souvent proche du domicile du consommateur, ou dans les locaux de la société de médiation selon les cas.
Il existe aussi un médiateur à l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), qui intervient exclusivement pour les sociétés financières (Cofinoga, Franfinance, Sofinco, Diac…) ayant accepté le dispositif de médiation.
Le professionnel est libre du choix de son médiateur à condition qu'il soit référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est disponible, par secteur d'activité, sur le site de la CECMC.
En plus d'être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les parties. Ce rapprochement permet de maintenir des relations interpersonnelles harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre les personnes.
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire. Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l'intervention d'un juge, on parle de médiation volontaire.