IMPORTANT : cette attestation doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant ; l'exactitude des renseignements fournis engage sa responsabilité. Le salarié ne doit rien y écrire et doit la joindre à la demande d'allocations qu'il obtiendra lors de son inscription comme demandeur d'emploi.
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
L'attestation d'employeur
L'attestation d'emploi est un document émis et signé par l'employeur lorsque le salarié est encore sous contrat de travail.
1- Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
IMPORTANT : cette attestation doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant ; l'exactitude des renseignements fournis engage sa responsabilité. Le salarié ne doit rien y écrire et doit la joindre à la demande d'allocations qu'il obtiendra lors de son inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Ce dont vous avez besoin pour compléter votre attestation
Les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarié, son contrat de travail, son solde de tout compte, son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Comment transmettre une attestation employeur ? 1 La transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus : Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Si l'attestation de salaire existe en version papier, il est aussi possible de la remplir en ligne, directement depuis un ordinateur, après l'avoir téléchargé sur le site internet Ameli.fr. Cette attestation à remplir en ligne est disponible dans la rubrique employeur/vos démarches/arrêt maladie.
Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R. 1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM.
Si vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre employeur vous demande une attestation de paiement des indemnités journalières, je vous invite à lui en parler. Il arrive en effet que cette attestation de salaire soit demandée pour le maintien de salaire, la prévoyance, la comptabilité etc.
Un dossier incomplet ou égaré peut être à l'origine du retard. Si vous ne parvenez pas à joindre la CPAM, n'hésitez pas à vous déplacer directement dans les locaux. Un conseiller vous accueillera et sera à même de vous renseigner.
Ainsi, il n'est pas rare que le salarié adresse à son ancien employeur un délai entre 8 jours et 10 jours pour lui remettre son solde de tout compte, comme le prévoit la loi.
Introduction. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Pôle Emploi verse les allocations chômage uniquement à la fin théorique de la période de préavis. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi.