Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Cela peut présenter un net avantage pour certains couples, notamment ceux qui ont des enfants en commun (enfant(s) des deux partenaires et non de l'un des deux uniquement) : avec la signature du Pacs, ils peuvent alors récupérer des demi-parts en fonction du nombre d'enfants et ainsi baisser leurs impôts.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. la rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est dont nécessaire.
Si vous êtes lié par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes : Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n'ont ainsi accès qu'à l'adoption individuelle, comme dans le cadre d'un concubinage.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès.
L'action de se pacser donne l'avantage aux deux conjoints d'avoir une imposition commune. C'est donc un moyen de payer moins d'impôts. Le PACS octroie également une augmentation des parts fiscales d'un foyer.
Une fois les documents réunis et la convention de PACS signée par les parties, l'enregistrement du PACS en mairie dure environ une quinzaine de minutes.
Les principales obligations du PACS sont : l'obligation de vie commune, l'aide matérielle réciproque et l'assistance réciproque. Par ailleurs, les partenaires liés par un PACS sont solidaires dans les dettes et le PACS emporte des effets sur les droits fiscaux, les droits sociaux, le logement, les biens, etc...
Le pacte civil de solidarité de par son caractère contractuel offre une plus grande souplesse que le mariage. D'une part, dans la rédaction de leur convention les partenaires auront une plus grande latitude que les époux pour modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.
Se marier permet aussi d'officialiser votre amour et de renforcer le sentiment de légitimité du couple. Le mariage permet également de renforcer les liens de fidélité du couple. En effet, une personne mariée sera moins convoitée qu'une personne non mariée. Se marier c'est aussi donner sa parole à son partenaire.
Il se trouve que tout est possible : La déclaration commune suite au pacs/mariage peut faire baisser l'impôt du couple. La déclaration commune des pacsés/mariés peut aussi engendrer une hausse de l'impôt dans d'autres cas. Pour d'autres, le fait de passer de déclaration séparée à commune ne change rien.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité par un notaire est de 101,41 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises . Le coût est le même pour la modification de votre Pacs. Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Les différences entre le mariage et le PACS
En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
En préférant le PACS à l'union libre, vous obtiendrez donc deux parts de quotient familial ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts. Autrement dit, le foyer fiscal après un PACS est composé de deux parts. Par la suite, un enfant représente une demie part au sein du foyer familial.
Ils s'appellent mon «copacsé», ma «pacsette» ou, plus tendrement, mon «pacsounet».
En récapitulatif, la procédure totale menant au PACS peut prendre quelques mois (prise de rendez-vous oblige). Mais, l'enregistrement du PACS en lui-même ne prend que 15 minutes.
Déclarer son Pacs à l'administration fiscale est donc indispensable que vous et votre conjoint(e) ne soyez plus considéré(e)s comme deux contribuables distinct(e)s, mais comme un seul et même foyer fiscal.
Informer l'administration fiscale de son PACS est obligatoire, afin de mettre à jour la situation fiscale du foyer. Vous devez déclarer votre PACS dans les 60 jours qui suivent sa conclusion.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.
Ni le pacs ni le concubinage n'affectent le droit à réversion de la pension de retraite complémentaire. Pharmaciens (CAVP), Agents d'assurance (Cavamac) : ni le remariage, ni le pacs, ni le concubinage n'interrompent le droit à réversion de la pension de retraite complémentaire.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.