L'avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d'effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. De la même manière qu'un contrat de travail est en principe négociable, l'avenant au contrat de travail doit faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié.
L'avenant au contrat de travail permet à votre employeur de modifier vos conditions de travail. Il est indispensable si votre employeur souhaite modifier vos conditions de travail.
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ? Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
Définition ! L'avenant au contrat de travail est un document légal qui permet à l'employeur d'apporter des modifications quant à l'exécution initiale du travail de l'un de ses employés.
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.
En effet, un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant, il peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant à l'évolution des besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.
Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d'une augmentation de salaire ? Oui, un avenant est obligatoire lors d'une augmentation de salaire.
La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire dans tous les cas.
Contrairement au CDI qui ne doit pas nécessairement être écrit, l'avenant d'un CDI doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. L'avenant au contrat de travail d'un CDI est donc un écrit permettant d'informer le salarié de la modification prochaine d'un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu'une clause "claire et précise" (de non-concurrence, de mobilité, d'astreinte, etc.) est ajoutée.
Le salarié a un mois pour signer l'avenant.
L'avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d'effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. De la même manière qu'un contrat de travail est en principe négociable, l'avenant au contrat de travail doit faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié.
Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.
Si l'avenant porte sur le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), il est impératif que le salarié le signe avant la fin du contrat en cours et au plus tard le dernier jour. S'il refuse, vous n'avez d'autre choix que de laisser le CDD prendre fin à son échéance.
S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
Est-il possible qu'un employeur vous impose un changement de poste contre votre volonté? La réponse à cette question est non! Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que le contrat de travail signé par les deux parties contractantes ne peut être modifié par l'une des parties sans le consentement de l'autre.
Le calcul du montant de « l'avenant »
Le seuil de 5% s'apprécie sur la base de l'évolution du montant du contrat par rapport au montant initial de celui-ci.
Le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par un licenciement.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
Le droit n'impose pas la rédaction d'un contrat pour un CDI. Cependant, l'employeur est soumis à l'obligation d'établir un avenant écrit au contrat de travail en cas de modification d'éléments essentiels : rémunération, heure de travail, durée de travail, changement de poste ou de fonctions.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.
Un avenant à un contrat correspond à la modification, la correction, la clarification ou la suppression d'une clause d'un contrat que vous avez déjà signé. Un avenant laisse le contrat initial quasiment intact.