Ils permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.
L'immatriculation au RM : RM : Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
L'inscription au registre du commerce sert à justifier de l'existence légale d'une entreprise. Elle attribue notamment le statut de personnalité morale aux sociétés. Elle permet aux entreprises d'obtenir un numéro RCS ainsi qu'un extrait Kbis.
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a pour rôle principal : De centraliser l'ensemble des informations légales sur les entreprises, De s'occuper de l'immatriculation des entreprises.
Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement.
Or l'absence d'immatriculation entraîne une conséquence simple définie par la loi : la perte de plein droit de la personnalité morale. En l'espèce, le législateur ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'immatriculation.
Et les sociétés ne sont pas les seules à être immatriculées au RCS : les commerçants personnes physiques, les groupements d'intérêt économique, les associations, les EPIC… sont également tenus de s'y déclarer. En revanche, l'agent commercial n'est, en principe, pas soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS.
Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)
L'immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite. Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat assure une mission d'intérêt général et accompagne quotidiennement les professionnels du secteur grâce à son ancrage territorial. Son apport, pour la profession et pour l'économie, est précieux et reconnu par les pouvoirs publics comme par les professionnels.
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, le chef d'une entreprise artisanale doit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.
L'immatriculation est l'étape finale du processus de création d'entreprise. Il s'agit d'une formalité légale obligatoire à laquelle sont confrontés tous les types d'entreprises. Au final, elle permet de lui donner naissance. Une entreprise immatriculée existe officiellement et est reconnue en tant que tel.
En résumé Vous devez immatriculer votre entreprise, au plus tôt, un mois avant le début de votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivants le début de votre activité professionnelle.
En optant pour au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S. au plus tard le 19 décembre 2015.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
La raison de commerce (ou raison sociale) est le nom qu'une entreprise utilise dans le commerce. Elle lui permet de se démarquer des autres acteurs du marché. L'inscription de la raison de commerce sur le registre du commerce relève de la compétence de l'Office fédéral du registre du commerce.
L'inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce.
Une entreprise radiée est une entreprise qui n'est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. La radiation d'une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l'administration.
Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création.
Le répertoire des métiers est le document officiel qui recense tous les artisans. Ces derniers ont l'obligation de s'y inscrire. Le répertoire est tenu au niveau de chaque chambre de métiers et de l'artisanat, qui exerce à ce titre une mission de service public.