Si le fisc détecte des incohérences dans les déclarations fiscales d'un contribuable. Les particuliers peuvent signaler des cas présumés de fraude fiscale à l'administration fiscale. Si les informations semblent crédibles, le fisc peut venir contrôler le contribuable.
Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants…
Comment éviter un contrôle fiscal ? Pour éviter un contrôle fiscal, il faut déclarer l'ensemble de ses revenus. Pour cela, le contribuable doit conserver tous ses documents tels que ses pièces justificatives, ses factures ou ses relevés bancaires. Faire appel à un conseiller fiscal particulier peut s'avérer judicieux.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Le contrôle fiscal poursuit principalement deux buts :
fictive ; avoirs à l'étranger non déclarés ; activités occultes ; carrousels TVA..). En outre, la priorité en matière de lutte contre la fraude vise également les paradis fiscaux et les montages complexes et abusifs mis en œuvre pour échapper à l'impôt.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l'administration dispose par ailleurs grâce à l'exploitation des fichiers auxquels elle a accès. Si cela est insuffisant, elle peut vous demander tous types de renseignements.
La règle est relativement simple : la durée d'un contrôle fiscal à titre personnel, ou pour reprendre la terminologie exacte, la durée d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas excéder 1 an.
Le contrôle fiscal est en principe effectué systématiquement tous les 3 ans pour les contribuables : Ayant un revenu supérieur à 20 000 € / mois.
Les vérifications fiscales concernent en premier lieux les titulaires de revenus supérieurs à 270.000 euros par an et les possesseurs de patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros. Ces contribuables sont en moyenne contrôlés tous les trois ans.
Pouvoir faire appel au conseil de votre choix est l'un de vos droits fondamentaux de contribuable vérifié. Si la situation est simple et l'enjeu faible, rédigez vous-même votre réponse à l'administration fiscale et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ? Outre le fichier de vos écritures comptables (en présence d'une comptabilité informatisée), le fisc peut vous demander d'autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats…
Une activité occulte peut de façon très simple être définie comme une activité non déclarée, entreprise par un individu ou une société. L'activité économique a lieu, mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle est cachée aux yeux des impôts et de l'urssaf.
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
FICOBA sert à : Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne …) ouverts sur le territoire national; Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
À l'origine, seul le fisc pouvait consulter le PCC (point de contact central des comptes et contrats financiers). Mais, depuis deux ans, le registre est également accessible au SPF Justice, aux notaires et aux huissiers de justice.
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison. Denrées alimentaires. Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments. Appareils de chauffage.
La règle est relativement simple : la durée d'un contrôle fiscal à titre personnel, ou pour reprendre la terminologie exacte, la durée d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas excéder 1 an.
Le contrôle fiscal est en principe effectué systématiquement tous les 3 ans pour les contribuables : Ayant un revenu supérieur à 20 000 € / mois.
Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ? Outre le fichier de vos écritures comptables (en présence d'une comptabilité informatisée), le fisc peut vous demander d'autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats…
Une activité occulte peut de façon très simple être définie comme une activité non déclarée, entreprise par un individu ou une société. L'activité économique a lieu, mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle est cachée aux yeux des impôts et de l'urssaf.