Plusieurs raisons peuvent justifier de l'augmentation du loyer : changements de locataire, travaux, augmentation des charges,... L'IRL ou Indice de Référence des Loyers donné par l'INSEE, régule les augmentations de loyer.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Comment savoir si l'augmentation est abusive ? Il vous faut tenir compte du taux d'ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y a lieu, etc. Votre comité logement ou votre association de locataires vous aidera à vous prononcer sur l'augmentation.
Augmentation en fonction du taux légal
Pour l'année 2024, le montant indicatif est de 2,5%. En 2023, il était de 2,5%.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Conseils. Vous entendez contester une demande d'augmentation? Envoyez une lettre à votre propriétaire par courrier recommandé, pour en avoir la preuve. C'est toujours mieux d'éviter de s'adresser au TAL et d'entamer une négociation de bonne foi avec le propriétaire.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
Si l'augmentation du loyer est prévue au renouvellement du bail, le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et obtenir son accord avant de pouvoir le faire.
Le préfet, par arrêté, fixe des loyers de référence majoré et minoré qui varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement. Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré.
Votre demande de révision doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la fin du contrat de bail. Le locataire peut refuser la hausse du loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire saisir la commission départementale de conciliation.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les propriétaires d'immeubles résidentiels ont le pouvoir d'interdire le tabagisme dans leurs logements et sur leurs propriétés.
Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Les bases légales de l'augmentation de loyer
L'augmentation ne peut être supérieure à l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le locataire doit être informé de l'augmentation par courrier recommandé ou acte d'huissier.
Il s'agit d'un montant maximum du loyer : le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l'administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d'un plafond de niveau de ressources du locataire.
Prenons un exemple : un logement neuf de 60m² situé en zone B1, donc avec un plafond au mètre carré de 10,55 euros. Le calcul du loyer est le suivant : 10,55 x (0,7 + 19/60) = 10,72 /m². Ainsi, le loyer maximum autorisé est de 10,72 x 60 = 643,20 euros.
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité).
En revanche, si les fumées de cigarette constituent un trouble anormal de voisinage, vous disposez de plusieurs moyens d'action : La voie amiable : Envoyer un courrier à votre voisin lui demandant de faire cesser le trouble. Saisir un conciliateur de justice.
Non, votre propriétaire ne peut pas vous l'interdire
Eh bien non, votre propriétaire ne peut pas vous imposer d'interdiction de fumer dans l'appartement ou la maison que vous louez. Les relations entre bailleur et locataire sont régies par la loi du 6 juillet 1989.
Sûrement la technique la plus facile car il suffit simplement de disposer quelques boules de charbons actifs un peu partout dans votre maison. Ils sont idéal pour absorber les odeurs persistantes comme les odeurs de cigarette afin de les éliminer de votre maison.