Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Ce document officialise l'achat d'un produit ou d'un service entre un vendeur et un acheteur. On y retrouve le détail de la vente, les produits ou services, les conditions d'acquisition, les informations du vendeur et de l'acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables.
La facturation client est la preuve de la créance du client vis-à-vis de son fournisseur. Pour le client, le document atteste de l'achat d'un bien ou d'un service. Pour le fournisseur, le document atteste de la vente. Le fournisseur doit faire une facture et s'en servir donc pour réclamer le paiement de cette dernière.
Il est nécessaire de faire une facture d'avoir, par exemple, pour corriger une autre facture afin de respecter les obligations comptables. En effet, en comptabilité il est interdit de supprimer ou d'altérer des documents. En cas d'erreur, il n'est donc pas possible de simplement modifier la première facture.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s'agit de la date à laquelle le professionnel et l'acheteur se mettent d'accord sur la chose et le prix (date de la commande).
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
Les obligations des clients
L'obligation du client est principalement de payer le prix convenu, mais le client est également tenu d'une obligation de collaborer, ainsi que d'une obligation de réceptionner les livrables et de s'efforcer d'en prononcer la recette.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
L'archivage numérique des factures peut être effectué par l'entreprise directement ou par un tiers mandaté à cet effet. Si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter toutes les règles permettant la conservation numérisée d'une facture papier, elle doit la conserver en format papier.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI).
Re: Comment enregistrer un paiement sans facture
Mais fiscalement, lorque le client est un particulier, il n'y a obligation de fournir une facture. En revanche, lorsqu'il s'agit de prestations avec un particulier, il faut établir une note si le prix de la prestation est égale ou supérieure à 15.24 € TTC.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Pour preuve, un ministre a dû rappeler qu'un ticket de caisse ne peut pas tenir lieu de facture, même pour les achats de faible montant.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.