Acheter un bien immobilier avec ses parents est tout à fait possible. Tandis que certains choisissent l'indivision ou la gestion de biens par une SCI familiale, d'autres préfèrent utiliser le démembrement de propriété.
L'indivision est une solution simple et rapide lorsqu'on souhaite acheter un bien avec ses parents. Chacun des propriétaires indivis l'étant à hauteur de l'apport financier injecté dans l'achat (moitié/moitié, un quart/trois quarts…), l'indivision ne nécessite donc aucune démarche, ni aucun formalisme particulier.
Le saviez-vous ? Le fait d'acquérir une maison puis par la suite la louer à ses parents ou à un autre membre de la famille est une activité totalement légale. C'est un investissement immobilier avec des revenus locatifs conséquents comme tant d'autres. Cette activité est régit par la loi Pinel.
Première possibilité pour acheter une maison ou un appartement en famille : l'indivision. Il s'agit en fait du régime par défaut de l'achat collectif. Son principe est simple : les indivisaires achètent ensemble et disposent ensuite des mêmes droits, chacun détenant une quote-part indivise et abstraite du patrimoine.
Le prêt familial ou la donation familiale pour acheter un bien immobilier avec l'aide des parents. La solution la plus avantageuse pour vous est certainement le don familial où vos parents vous donnent une somme d'argent que vous pourrez utiliser en guise d'apport pour votre achat immobilier.
En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un document tel qu'un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré.
«Il est maintenant possible d'acheter en toute sécurité des biens au nom de ses enfants en se réservant l'usufruit». Les parents souhaitent souvent acheter des biens au nom d'un enfant en se réservant l'usufruit. Ils conservent ainsi l'usage et les revenus.
Acheter un bien immobilier avec ses parents est tout à fait possible. Tandis que certains choisissent l'indivision ou la gestion de biens par une SCI familiale, d'autres préfèrent utiliser le démembrement de propriété.
Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois. En règle générale, le prêt familial est consenti à taux zéro. Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties.
L'indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l'entretien et les dépenses de fonctionnement. L'indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
En principe, le démembrement de propriété est un acte juridique gratuit. Ceci étant, il conviendra de vous rapprocher d'un notaire pour établir l'acte de démembrement immobilier. Ce dernier vous facturera des honoraires entre 1000 et 1500 euros selon l'ampleur du démembrement.
Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants.
Généralement, c'est le conjoint ou le concubin d'un couple ou d'une union libre qui tient ce rôle, mais ce n'est pas une obligation. Il est tout à fait possible d'effectuer un achat immobilier avec un membre de votre entourage proche ou un parent : père, mère, sœur, frère, etc.
La principale différence entre une indivision et une SCI est la suivante : la durée d'une société civile peut être de 99 ans (au maximum) alors que l'indivision est toujours un état précaire.
Le don familial
Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien de parenté avec le donateur (il existe une liste limitative de cas de figure) ; et la somme transmise doit être inférieure à 31 865 €.
La donation d'un bien immobilier à son fils unique, un de ses fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts, comme l'explique le portail Service Public.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
Pour acquérir un bien immobilier à plusieurs, il vous faut généralement choisir entre la détention en indivision ou la création d'une SCI (société civile immobilière). Des régimes qui comportent des avantages et des inconvénients bien distincts.
La donation de son vivant permet d'acheter un bien immobilier au nom de son fils. Qu'il s'agisse d'un appartement, d'un loft, d'une demeure de maître ou d'une maison, la transmission de ce bien immobilier a lieu de son vivant. Ainsi, l'héritier évite les frais et droits de succession lors d'un héritage.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Pour léguer tous ses biens immobiliers à ses enfants, nul besoin de faire un testament puisque la loi les identifie comme héritiers. En revanche, vous pouvez avoir recours au testament si vous souhaitez répartir vos biens à vos différents enfants.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.