La durée depuis la cessation : si l'ouverture de votre nouvelle entreprise intervient avant un certain délai (l'année en cours + une année civile), cela sera considéré comme une reprise d'activité. Au-delà de cette période, la réouverture de l'auto-entreprise sera considérée comme une création d'activité.
La démarche de réouverture d'une micro-entreprise s'effectue sur le site du guichet unique. Le délai de carence n'existe plus, vous pouvez donc réouvrir une auto-entreprise directement après la cessation (si vous avez bien effectué toutes les formalités).
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
Le moment idéal pour créer son entreprise est de s'y mettre le plus tôt possible, même en période de difficulté économique. Si vous hésitez à vous lancer dans une future activité, reportez-vous au classement des secteurs porteurs pour créer son entreprise afin de connaître les marchés les plus prometteurs en ce moment.
Pour déclarer une cessation temporaire d'activité, vous devez formuler votre demande via le guichet unique des entreprises. Vous remplirez alors un formulaire de cessation d'activité, en précisant qu'il s'agit d'une cessation temporaire.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Vous devez déclarer vos derniers chiffres d'affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations définitives sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, sous 30 jours à compter de la date de cessation.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Comment savoir si ma micro-entreprise est radiée ? Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n'est pas commerciale.
L'entrepreneur individuel doit produire faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d'activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l'avance le montant de ses cotisations sociales à payer.
En tout, pour fermer une auto-entreprise, il faut prévoir au moins 60 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité.
Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée. La liquidation entérine la dissolution d'une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d'actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible.
Il faut éviter de créer son entreprise le 1er janvier, ou juste avant, car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d'une année. Les charges sociales sont dues par trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre). Le fait de créer en cours de trimestre ne les réduira pas.
L'auto-entrepreneur doit déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise en ligne sur le site du Guichet unique. Avant le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur devait effectuer la déclaration par le biais des Centres de formalités des entreprises (CFE).
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
La date de début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1er janvier 2023, sur le portail e-procédures de l'INPI appelé « Guichet unique ».