Il est en particulier possible de changer d'assurance automobile à tout moment après un an d'assurance. L'assureur peut également résilier le contrat à l'échéance ou dans certaines situations. Pour en savoir plus, consultez nos questions / réponses.
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Depuis la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance après 1 an d'adhésion sans donner de motif ni recevoir de pénalités financières. Il vous suffit de prévenir votre assureur de votre souhait de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation annuelle
La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
🧐 Résilier son assurance auto sans justificatif : c'est possible ? Oui, résilier son assurance auto sans justificatif c'est possible grâce à la Loi Hamon. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier votre assurance voiture sans justificatif.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Oui ! Après la première année de souscription, il est possible de changer d'assurance auto à tout moment, y compris hors échéance en cours d'année.
Vous pouvez effectuer ce changement sans motif et sans pénalités, soit en envoyant vous-même une lettre recommandée, soit en chargeant votre nouvel assureur de cette démarche de résiliation. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Changer d'assurance auto après un an de contrat (loi Hamon)
Vous devez d'abord souscrire votre assurance auprès de votre nouvelle compagnie, qui se chargera, elle, des démarches de résiliation auprès de votre précédent assureur.
Votée le 13 février dernier, la loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle devrait aussi améliorer leur pouvoir d'achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs. En voici les principales mesures. ne remplit pas ses obligations de couverture sur un réseau.
Il vous suffit en effet de rédiger une lettre recommandée accompagnée de son accusé de réception et de l'adresser à destination de votre assureur en rappelant votre numéro de police et les coordonnées du nouvel intermédiaire de votre choix qu'il soit : Agent général. Courtier en assurances.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Elle impose aux assureurs de prévenir les consommateurs, au moins 15 jours avant la fin de la période de reconduction tacite d'un contrat, de la possibilité de résilier ce contrat.
Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis. Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d'adhésion.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Vous pouvez le faire tout simplement en envoyant un avis écrit à votre assureur. Cependant, ce dernier peut vous imposer une pénalité. Cette dernière est déterminée dans le tableau de résiliation joint à votre contrat. Plus la date d'échéance de votre assurance automobile sera éloignée, plus la pénalité sera élevée.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto et regrettez votre choix ? Sachez que vous disposez d'un délai légal de rétraction de 14 jours…
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
La meilleure solution consiste à envoyer directement ce courrier avec accusé de réception, au service résiliation de votre compagnie d'assurance.