Il faut déposer une déclaration préalable. Si vos arbres sont classés, pour pouvoir les abattre, il est nécessaire que vous déposiez une déclaration préalable.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres. La seule exception est la coupe pour l'usage domestique et rural du propriétaire ( Cerfa n°12530).
Pour des raisons sanitaires
Il représente un danger à moyen terme car il sera de plus en plus fragile et risque de tomber sans contrôle. Surtout, il peut transmettre la maladie ou le parasite aux arbres environnants. Pour la santé des autres arbres, il vaut donc mieux abattre l'arbre atteint dès que possible.
Le coût de l'abattage d'un arbre dépend principalement de sa hauteur : Entre 2 et 5 mètres, le budget pour abattre un arbre est compris entre 200€ et 500€. L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
La première consiste à réaliser une entaille sur le bas du tronc et du côté de la chute de l'arbre. Vous devez veiller que l'entaille se fasse sur à peu près ¼ du diamètre du tronc dans un angle de 45°. Puis, vous retirez le morceau de bois en sciant horizontalement, en parallèle avec le sol.
Les branches trop imposantes, trop chargées, qui menacent des constructions et/ou des personnes doivent être élaguées. Les arbres et les branches morts doivent être évacués. Les branches ou les arbres dangereux doivent être abattus.
Les meilleures périodes pour couper le bois de chauffage sont également indiquées dans le Calendrier Lunaire. Pour le mois de décembre 2022, la meilleure période se situera avant le 11 décembre ou après le 27.
Les arbres protégés
Il est possible qu'un arbre soit protégé. Cela signifie qu'il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé ou EBC.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Placez un filin dans les branches charpentières de l'arbre qui servira à guider sa chute. Enroulez une chaîne au pied d'un autre arbre et réunissez filin et chaîne par un tire-fort. Effectuez une première entaille à 30 cm du sol sur 1/3 du diamètre du tronc. Cette coupe doit avoir un angle de 45° par rapport au sol.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux. Cela représente bien sûr un danger lorsqu'il finit par tomber.
Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu'il coupe les branches d'arbres (ou racines) en question.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans ? Si l'arbre en question peut supporter un carottage, son propriétaire peut demander à un professionnel de prélever un échantillon jusqu'à son cœur. Le nombre de cernes fournira une estimation fiable de l'âge de l'arbre.
Vous couperez la branche juste avant un bourgeon situé vers l'extérieur, de manière à guider correctement sa future pousse. Pensez à dégager le centre de l'arbre de manière à laisser pénétrer la lumière. Coupez essentiellement les branches dangereuses ou mal-orientées, et toutes celles qui peuvent vous déranger.
Il convient tout d'abord de réaliser une coupe oblique à 45° du côté où il doit tomber, approximativement sur le tiers de la section du tronc, à 30 cm de hauteur. Puis tronçonner l'arbre à l'horizontale, former le pivot de chute de l'arbre, effectuer le trait d'abattage et abattre l'arbre.
Voici la technique d'abattage d'un arbre : Entailler l'arbre : il est nécessaire de pratiquer une encoche en bas de l'arbre avant de tronçonner un arbre totalement (sauf si vous choisissez de couper un arbre par le haut, opération à risque et réservée aux professionnels).
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
La loi n'autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. Ainsi, s'il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d'à côté jusqu'à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.