Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d'effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Cette étape peut se faire par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, ou sur le guichet unique.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'immatriculation de votre micro-entreprise en France doit être réalisée avant le début effectif de votre activité commerciale ou libérale.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d'entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur à la tête de sa société.
Peut-on facturer quand on est un particulier ? La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ? Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d'immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ; 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Le salaire d'un entrepreneur débutant dans tous domaines, peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la nature de l'activité, le secteur d'activité, le lieu géographique et l'expérience professionnelle. En moyenne, un entrepreneur débutant peut espérer gagner entre 29 000€ et 42 000€ par mois.
Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social. Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur.
Ainsi, tout comme l'EURL, la SASU sera un choix à privilégier à l'auto-entreprise si vous envisagez de grands projets, un chiffre d'affaires élevé, etc.