L'article 673 du Code civil prévoit que les fruits tombés naturellement des branches du voisin appartiennent à celui sur la propriété duquel ils sont tombés. Autrement dit, tant que les fruits sont sur l'arbre, ils appartiennent à votre voisin. Vous ne pouvez donc pas les cueillir.
Le glanage qui consiste par conséquent en la pratique de ramassage après récolte est autorisé en journée et lorsqu'il est réalisé sans outil, sauf arrêté municipal contraire (article 19 de loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale). Il est interdit sur un terrain clôturé.
Sauf accord amiable, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
A Côté de la l'ananas, la pomme est aussi un fruit qui a tendance à être très abondant en hiver. Elle fait parti des fruits qu'on peut alors cueillir en hivers.
Le glanage ne peut se pratiquer qu'en journée
On peut venir ramasser des pommes de terre ou des navets sur le champ d'un agriculteur après que celui-ci ait effectué sa récolte, mais il faut le faire entre le lever et le coucher du soleil, au su et au vu de tout le monde.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
Peut-on ramasser du bois ? Non, ramasser du bois mort est tout simplement interdit. Sa décomposition permet en fait à la forêt de se régénérer. Pas question non plus de vous servir parmi les tas de bûches entreposées par-ci par-là.
Dans les champs ou les vergers
Il existe des groupes de glaneurs un peu partout en France qui récoltent des pommes, des oranges, des carottes, des oignons, des pommes de terre après le passage des agriculteurs. Parmi eux, on compte Cueillette Solidaire à Grasse (Alpes-Maritime), spécialisé dans le glanage des vergers.
de la variété que vous cultivez: les pommes de terre les plus précoces se récoltent en moyenne entre 70 et 90 jours après la plantation, ce qui amène vers la fin du mois de juin. Il faut attendre 100 à 120 jours pour les pommes de terre de conservation, que l'on arrache donc plutôt vers la fin d'été.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Certains arbres ne doivent pas être plantés près des maisons. La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d'arbres à éviter près des maison sont : l'eucalyptus, le chêne, l'orme, le prunus ou encore l'acacia !
Distance minimale entre un arbre et une maison
Selon le Code Civil (découvrez les textes de loi ici) les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte doivent être plantés à au moins 2 mètres de la clôture de vos voisins ou de la limite de la zone d'habitation.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
C'est possible avec la carte Falling Fruit qui recense les lieux où l'on peut glaner, ramasser et consommer des fruits et légumes disponibles gratuitement. L'idée de cette immense carte collaborative et comestible ? Faciliter les connexions entre les humains, la nature et la nourriture qu'elle met à disposition.
Au plus tôt, on peut récolter les variétés les plus précoces 90 jours après la plantation. Les récoltes commencent donc dès juillet et jusqu'en septembre pour les plus tardives.
Où cueillir ? Les mûres sauvages se trouvent dans les ronces, elles mêmes se trouvant à la lisière de forêt, au bord des routes ou dans les champs.