Vous pouvez demander à votre employeur de vous licencier, mais ce dernier n'a aucune raison d'accepter d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une procédure réglementée. Gardez en tête que ce type de demande pourrait par la suite vous porter préjudice.
Étape 1 : la demande de licenciement amiable
La proposition peut émaner à la fois du salarié ou de l'employeur. La proposition peut se faire oralement ou par écrit. Il est tout de même recommandé d'adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle pour éviter tout litige.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation : Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de rupture ...
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Le licencié pourra être maître de la négociation, si le licenciement est à l'initiative de l'employeur. En cas de vice de consentement, il peut même demander l'annulation de la rupture conventionnelle, à condition de fournir une preuve valable.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social. Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Expliquez que vous pensez avoir fait le tour de votre poste, que vous n'envisagez pas d'évolution en interne et que si vous restez, vous n'apporterez rien à l'entreprise voire pire, votre manque de motivation pourrait pénaliser l'entreprise. Si c'est le cas, vous pouvez également dire que vous souffrez au travail.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ? Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé Indemnité compensatrice de congés payés. Primes si elles sont liées au contrat de travail.
La démission est désormais préférable à l'abandon de poste, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La législation du travail indienne cite les raisons suivantes qui justifient un licenciement motivé : insubordination ou désobéissance délibérée ; vol, fraude ou malhonnêteté ; dommages ou pertes intentionnels aux biens de l'employeur ; participation à des pots-de-vin ou à toute gratification illégale ; absence sans congé de plus de 10 jours ; fréquentation tardive habituelle; ...
En théorie, le licenciement et la rupture conventionnelle ont un coût à peu près équivalent, puisque le seuil de l'indemnité de rupture conventionnelle est le même que celui du licenciement. Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale.