Oui ! Il est tout à fait possible d'envoyer le solde de tout compte par courrier, via une LRAR. Également, il est de plus en plus fréquent de communiquer ce document par mail, avec accusé de réception, avec demande de signature électronique.
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte est envoyé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre. Il est quérable c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé de l'envoyer au domicile du salarié.
Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre : en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d'encaissement") ; par lettre recommandée avec accusé de réception.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Et pour cause, ce document est uniquement quérable. Il n'est pas portable.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Si le salarié ne signe pas son solde de tout compte, il pourra contester les sommes inscrites sur celui-ci devant le Conseil des prud'hommes. En effet, à défaut de signature, le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Le reçu pour solde de tout compte est dit « quérable » et non « portable » (5). C'est donc au salarié de venir le chercher sur son lieu de travail, puisque le document ne lui est pas envoyé à son domicile. Néanmoins, l'employeur a pour seule obligation d'informer et de tenir le document à disposition de son salarié.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Les conditions de validité du solde de tout compte
Être signé par le salarié après la rupture du contrat ; La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié ; Le délai de contestation de 6 mois doit être indiqué ; Le reçu doit être établi en 2 exemplaires.
La remise des documents de fin de contrat au salarié par l'employeur est obligatoire. Généralement, l'employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Or, l'employeur n'a légalement aucune obligation de le faire.
En effet, normalement, le salarié est le seul créancier de son salaire, ce qui signifie qu'il ne peut être versé à une autre personne, quand bien même il s'agirait de son conjoint. Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
En effet , lors de la rupture d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, l'employeur doit remettre au salarié partant un reçu pour solde de tout compte. Ce document correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ? L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Combien de temps à l'employeur pour envoyer l'attestation employeur ? L'employeur doit envoyer l' à la date de fin du contrat de travail, peu importe que le salarié effectue ou non son préavis. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une peine d'amende et au paiement de dommages-intérêts.
A chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.
Pour bénéficier de l'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.