d'un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l'envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire.
en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d'accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin. Ce moyen n'est toutefois pas idéal puisque la personne peut refuser de signer et parce que la preuve par témoin est plus difficile à faire.
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
La lettre de mise en demeure vous permet d'expliquer à l'autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter que vous la poursuiviez.
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
En fonction des réclamations faites, la mise en demeure peut être adressée à un professionnel tel une entreprise ou à un particulier. Il s'agit de la dernière étape amiable avant que le créancier intente une action en justice.
Un email simple ne permet donc pas de prouver la moindre forme de réception de la part du destinataire, et permet seulement à l'expéditeur de prouver qu'il a bien envoyé un contenu donné à telle date vers telle adresse.
Autrement dit, bien qu'aucun procédé de certification ne soit utilisé (ce qui correspond encore à la très grande majorité des utilisateurs), les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d'autre.
Pour prouver sa réception d'un courriel, le destinataire peut faire imprimer le courriel lui-même ou faire une capture d'écran lors de la lecture du courriel à même sa boîte de réception et faire imprimer cette dernière.
Les courriers divers (mise en demeure,…)
Les honoraires de rédaction d'un courrier sont de 30 € HT (36 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés, outre les débours postaux (envois simple et/ou LRAR).
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
Une lettre de mise en demeure laissée sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut mentionner qu'en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal.
Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d'attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance.
Vous avez de la difficulté à retrouver l'adresse postale de la partie adverse : pouvez-vous lui envoyer une mise en demeure par courriel? Soyez sans crainte : il est maintenant possible de transmettre une lettre de mise en demeure par courriel et même par message texte.
Un simple mail échangé au travail, avec sa hiérarchie, ou entre particulier et professionnel, n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier signé de votre main. Il ne peut tenir lieu d'acte juridique, comme ce serait le cas d'un contrat. Pour cela, le courriel doit être certifié à l'aide d'une signature électronique.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Le symbole habituellement utilisé pour signifier qu'il y a une pièce jointe à un e-mail est l'attache-trombone. Il est souvent placé à côté de l'objet du message.
On peut vous pister
Votre adresse e-mail est votre portefeuille numérique sur Internet. Tous vos comptes (ou presque) y sont liés. Si une personne détient votre adresse e-mail elle peut potentiellement « suivre votre trace » sur Internet.
Dans le sens de « message », ils sont synonymes de message électronique. Le mot courriel est un mot-valise créé à partir des mots courrier et électronique. Les mots anglais e-mail, E-mail et mail sont à éviter, bien qu'ils soient largement utilisés en Europe. L'abréviation de courrier électronique est CÉ ou c.
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Selon la liste suivante, cette dernière consiste à : Déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ; Obtenir l'ordonnance d'injonction de payer ; Mettre en place des saisies d'huissier sur le patrimoine du débiteur.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat pour ce faire. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez mandater un avocat pour rédiger une mise en demeure, même pour un litige qui serait éventuellement amené aux petites créances.