La déclaration préalable de travaux étant une autorisation d'urbanisme au même titre que le permis de construire ou le permis d'aménager, dès l'accord des autorités d'urbanisme (la mairie où se trouve le projet) vous êtes dans l'obligation d'afficher le début de vos travaux sur votre terrain.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
L'affichage doit avoir lieu dès la notification de la décision, c'est-à-dire dès que vous recevez votre arrêté. Si vous attendez quelques jours ou quelques semaines, le point de départ du délai de recours des tiers sera repoussé d'autant. Le panneau doit être parfaitement visible depuis l'espace public.
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
Si vous avez un projet de construction neuve dans votre maison, il ne sera pas nécessaire de demander d'autorisation préalable si sa surface est inférieure ou égale à 5 m². Par exemple, vous avez envie de construire un abri de jardin de 3 m² ou une petite véranda de 4,50 m² ?
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n'impose pas un oui systématique. Dans le cas où votre DP serait refusée, la loi exige que vous soyez mis au courant à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu ce refus est motivé ce qui vous donne la possibilité d'exercer un recours.
Afficher la DP sur le terrain
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt. Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'urbanisme ou même d'un architecte.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
L'entrepreneur qui travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Cas général. Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
LES CARACTÉRISTIQUES AFFICHÉES SUR UN PANNEAU DE CHANTIER
En maison individuelle, le permis de construire est généralement fournit et posé sur le terrain par le constructeur, dès la notification de l'arrêté (autorisation d'urbanisme) ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis.
La déclaration préalable de travaux est autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme. Cette démarche est totalement gratuite.
Quand déposer sa déclaration préalable de travaux ? Avant toute chose, il faut savoir que si après les travaux l'emprise au sol totale ou la surface au plancher de la maison est au moins égale à 150 m², il est obligatoire de demander un permis de construire (et non pas une DP) et d'avoir recours à un architecte.
La déclaration préalable est nécessaire afin de garantir le respect des normes et des cadres réglementaire régissant la construction et l'aménagement. A cet effet, c'est un outil de vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport aux règlements en vigueur.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Elles sont donc protégées. Si le Code civil ne précise pas expressément le cas des caméras de surveillance, les images prises par ces dernières peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée lorsqu'elles filment des personnes à leur insu. Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous.
Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Et donc, la date de réception de l'avis sera repoussée. Si votre dossier est complet et que le délai d'instruction est classique, vous devrez donc patienter pendant 1 mois avant de commencer le chantier. Même parfois moins longtemps si le dossier est complet et conforme. C'est relativement court.
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire. Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Les projets avec une déclaration préalable de travaux
De même que les projets sans autorisation d'urbanisme, la déclaration préalable possède certaines limites : Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher).
Extension, surélévation, création de fenêtre ou ravalement : les travaux entrepris dans une maison nécessitent généralement des autorisations d'urbanisme. En fonction de leur importance, vous devrez déposer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
Le recours contre le refus de permis de construire ou l'opposition à la déclaration préalable doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée [7].