Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d'accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie. En termes de hauteur, la loi n'impose aucune condition particulière dans cette situation.
Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
La haie n'est pas mitoyenne
Dans ce cas de figure la loi est relativement simple. L'obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés. Pour cet entretien, certaines règles sont à respecter.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
A partir de la mi- mars, la saison de nidification va commencer. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l'Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d'élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle, jusqu'à la limite de sa propriété. L'accord du voisin n'est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Pour tailler une haie haute, il suffit de mettre un cordeau au dessus des haies et de prendre la nouvelle hauteur des haies. Puis, il faut reprendre la hauteur souhaitée et le remesurer par un piquet ou une planche, et il faut les remettre à l'un des bouts des haies.
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
Vous avez un bidon d'eau de Javel à la maison, mais ne savez pas s'il peut être utilisé au jardin ? Contre toute attente, ce produit nettoyant est précieux pour notre espace vert et ne tue pas spécialement nos plantes, bien au contraire !
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
La charge incombe au propriétaire lorsqu'il s'agit d'un premier débroussaillage ou de travaux importants et au locataire, pour ce qui est de l'entretien annuel. Il est également possible à la préfecture ou à la mairie de faire procéder aux travaux de débroussaillement et de les faire ensuite payer par le propriétaire.
Le Bâti A étant plus proche de la parcelle C que le bâti B, la zone commune de débroussaillement incombe au propriétaire A. Le propriétaire C est en zone non urbaine et ne possède aucune bâtisse sur cette par-celle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement.
Non; A priori cela peut se faire en cas de danger (débroussaillage par exemple dans une zone exposée au risque d'incendie).....mais pour de l'herbe....je doute fort du risque. Il faut voir en mairie s'il une règlementation est prévue pour cela. Sinon, vous ne pourrez rien faire.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale. S'il existe un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Leur destruction est interdite.
Le prix moyen pour une haie d'une hauteur inférieure à 1 mètre est d'environ 4,50€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres, comptez entre 5€ et 9€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres, comptez entre 10€ et 15€ par mètre linéaire TTC.