vous pouvez facturer au nom d'une société en cours de création, en revanche une entreprise individuelle peut uniquement émettre des devis ; la facturation avant immatriculation est avantageuse mais demande certaines précautions ; il existe des alternatives : différer la facturation ou opter pour le portage salarial.
Oui, vous pouvez facturer votre société SAS avec votre auto-entreprise. Aucun texte ne l'interdit. Néanmoins, vous devez respecter certaines conditions : La mission doit être ponctuelle : courte et encadrée par un projet.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association). Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Peut-on facturer quand on est un particulier ? La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
Pour pouvoir facturer facturer des prestations de services, vous devez avoir un statut juridique, c'est-à-dire être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) que ce soit en tant qu'entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur ou société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc).
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ? Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d'immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Dès que la vente de bien ou de service est réalisée, vous devez établir une facture. Si votre entreprise réalise des ventes de marchandises, vous devez donc rédiger la facture lorsque vous vous êtes entendu avec le client sur le bien et son prix. Il s'agit donc de la date de la commande.
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Cumuler une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? Comme vu précédemment, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, il n'est donc pas possible, pour les mêmes raisons, de cumuler une entreprise individuelle classique sous un régime réel d'imposition et une micro-entreprise.
En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services. Mais il est possible de différer la remise de la facture d'auto-entrepreneur dans certains cas, comme par exemple, en cas de prestations successives.
Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur. En effet, le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.
Vous pouvez lancer l'activité de votre entreprise avant son immatriculation, et c'est même souvent indispensable.
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d'entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales, l'intégration d'une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), l'inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.
Si l'immatriculation de l'entreprise, qui induit la remise de l'extrait Kbis, fait partie des démarches obligatoires en France, elle n'est en revanche pas nécessaire pour commencer son activité.
Sous le régime de la franchise en base, la SASU ne facture pas la TVA et ne doit faire aucune déclaration. Cependant, la taxe sur la valeur ajoutée payée lors des achats liés à l'activité de l'entreprise n'est pas remboursée.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Mentionner “SIRET en cours d'attribution”
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Il est possible de facturer dans siret uniquement si votre entreprise est en cours d'immatriculation. Dans ce cas, la facture doit impérativement être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.