Pour récapituler, vous garderez le statut : Tant que vous ne dépassez pas le plafond de CA autorisé selon votre activité ; Tant que vous respectez la durée maximum d'activité sans chiffre d'affaires (2 ans).
Vous pouvez rester auto-entrepreneur, tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 188 700 € pour une activité commerciale ou de 77 700 € pour de la prestation de services par an (base 2023). Sous ces seuils, vous restez dans le régime de la micro-entreprise et continuez à être auto-entrepreneur.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Votre contrat de travail vous l'autorise. Vous devez vérifier l'absence d'une clause d'exclusivité, Votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Ainsi pour les activités d'achats/ventes, hôtellerie, restauration, il faut déclarer à minima 4 137 € pour valider 1 trimestre, 7 286 € pour 2 trimestres, 10 426 € pour 3 trimestres et 20 740 € pour valider ses 4 trimestres sur l'année civile.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
L'autre grand avantage de l'auto-entreprise est d'être ouvert à pratiquement tout le monde. Bien que certaines professions ne puissent pas être exercées sous ce statut, (activités agricoles, certaines activités de santé, etc.), la plupart des activités peuvent être ouvertes sous le régime de la micro-entreprise.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
L'obligation de loyauté et la concurrence déloyale
Un salarié peut créer son entreprise à partir du moment où il ne va pas concurrencer son employeur. Dans le cas contraire, il exercerait une concurrence qui porterait atteinte aux intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d' ...
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.
Vous devez indiquer le chiffre d'affaires encaissé durant le mois ou le trimestre civil dernier arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Si vous avez encaissé 935,46 €, vous déclarez 935 €. Mais si vous avez encaissé 935,75 €, vous déclarez 936 € !
Risque de travail dissimulé
Ce risque est amplifié depuis que certaines micro entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables ou fournissent des RIB de personnes physiques. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d'amende.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Pour conclure, il n'y a pas de statut plus avantageux entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, puisqu'on parle bien de la même chose.
les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS ; les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ; les auto-entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) les personnes âgées de 18 à 26 ans.
Quel est le tarif horaire d'un entrepreneur multi-service ? Chacun fait comme il l'entend, mais pour rester dans les tarifs communément observés, un auto-entrepreneur devra demander entre 15 et 50 euros de l'heure à ses clients.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime général
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, ou libérale ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés à la sécurité sociale pour les retraites de base et complémentaire. Les cotisations sociales sont versées à l'Urssaf.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).