Un indivisaire souhaite occuper la maison en indivision Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part sur les biens en indivision. Par conséquent, aucun des coïndivisaires ne peut s'approprier ni l'usage ni la jouissance d'un bien indivis.
Chaque indivisaire peut ainsi faire usage et jouir des biens indivis, en conformité avec leur destination, du moment où l'usage et jouissance sont en règle avec le droit des autres héritiers.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
Les indivisaires peuvent décider de conserver les biens et rester dans l'indivision. Ils pourront avoir le choix d'organiser l'indivision par le biais d'une convention : Il est conseillé de désigner un gérant de l'indivision afin d'administrer le bien.
Ce qu'il faut retenir. Depuis janvier 2023, tous les propriétaires, y compris ceux en indivision, doivent déclarer leur bien immobilier à l'administration fiscale. La déclaration d'occupation vise à identifier la nature de l'occupation du bien.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts. Et copropriétaires.
Chaque indivisaire [1] doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision [2]. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Le co-indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision doit d'abord faire part de sa décision aux autres membres. Pour le cas où ces derniers envisagent de rester dans l'indivision, ils peuvent racheter ses parts ou procéder à une licitation (qui peut faire cesser l'indivision).
Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts ou en se mettant d'accord sur le partage des biens. Pour sortir de ce mode de propriété, il est également possible de décider à l'unanimité de vendre en indivision.
Recourir à la vente forcée si l'indivision est en péril
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. Cette action est possible sans qu'il soit exigé de l'indivisaire demandeur un minimum de majorité.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Vendre en indivision sans accord à l'amiable
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Lorsqu'un bien est en indivision, les coïndivisaires bénéficient d'un droit de préemption. En effet, l'indivisaire qui vend ses parts à une personne étrangère à l'indivision doit notifier par huissier son intention de vendre aux autres indivisaires.
S'il s'agit de plusieurs indivisaires, l'idéal est de recueillir l'accord écrit des autres indivisaires pour le changement des clés. Par ailleurs, si des difficultés persistent dans le cadre de la gestion de l'indivision, il est aussi possible de saisir le juge aux fins de mettre fin à l'indivision successorale.
st-il possible de sortir de l'indivision ? Oui, tout co-indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment. Cela peut se faire par la vente de sa part à un autre co-indivisaire, la cession à un tiers, ou par le biais d'une vente à l'unanimité ou à la majorité.
Sortie de l'indivision : la durée du partage amiable
L'indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l'accord de tous les autres propriétaires. En cas d'acceptation unanime, le notaire dispose alors d'un délai de six mois pour opérer le partage.
Pour quitter une indivision, il est possible de demander un partage amiable des biens comme le dispose l'article 826 du Code civil. Dans le cadre d'un tel partage, tous les indivisaires doivent être réunis afin de signifier leur accord.
En cas de décès d'un indivisaire, son héritier peut prendre sa place, si bien entendu, cela a été explicitement fixé par l'un des clauses qui régissent le fonctionnement de la convention. En siégeant à la table en remplacement de son parent défunt, il devient légitimement un indivisaire au même titre que les autres.
Pour la vente d'un bien en indivision à 50/50, 70/30 ou même 90/10, la règle est la même : l'accord de tous les indivisaires est requis. Vous devez donc prendre la décision de vendre à l'unanimité. Or l'autre indivisaire a peut-être d'autres projets concernant le bien immobilier…
S'il s'avère que l'indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l'indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante : Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d'intention de vendre à tous les indivisaires.
En cas d'indivision non voulue, par exemple dans le cadre d'une succession, sachez que vous pouvez tout à fait constituer une SCI. Pour cela, les indivisaires doivent se mettre d'accord pour apporter à la SCI le bien immobilier dont ils sont propriétaires.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ? Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante.