En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
vous pouvez loger un migrant (ou une famille selon la taille du logement) à titre payant (mais à prix modique) ou gratuit ; cet hébergement ne se fait pas toute l'année, mais seulement quelques fois un ou deux mois par an en fonction des disponibilités de chacun dans l'année.
L'Aide Médicale d'État ou AME est une couverture sociale prévue pour les personnes en situation irrégulière en France. À ce titre, elle vous permet de bénéficier du remboursement des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement. Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple.
Ce soutien financier, qui couvrira la période du 1er avril au 31 décembre 2022, s'élèvera à 150 € par mois, sous réserve d'avoir accueilli pendant au moins 90 jours (3 mois) de tels bénéficiaires. Les ménages ayant conventionné avec l'Etat et une association seront éligibles de droit à ce soutien.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir l'attestation de demande d'asile. Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.
Puis-je louer un bien immobilier ? La loi n'interdit pas à une personne en situation de séjour irrégulière de louer un logement. Le fait de résider sans titre de séjour n'empêche pas non plus de faire valoir ses droits locatifs devant un juge, assisté par un avocat.
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent : Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
La plateforme Pour l'Ukraine, disponible via https://parrainage.refugies.info/, est dédiée à l'accueil des familles ukrainiennes en France et permet à tous les citoyens français de proposer des services (logement, cours de langues, aide alimentaire, traduction, interprétariat, aide administrative… ).
Les personnes déplacées d'Ukraine souhaitant séjourner au-delà de 90 jours en France sont invités à contacter la préfecture du département de leur lieu d'arrivée via leur site internet rapidement pour demander une prolongation de leur droit au séjour.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
C'est ainsi, que des organisations, comme France Terre d'Asile, ANAFE ou GISTI, peuvent venir en aide légalement aux sans-papiers. Elles sont autorisées à donner des conseils juridiques.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Domiciliation : la domiciliation administrative au CCAS permet la déclaration en l'absence de domicile stable. Pas d'autre domicile à déclarer dans ce cas ni justificatifs à fournir.