Bon à savoir : dans un arrêté du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un PEL parvenu à échéance ne pouvait être transmis aux héritiers. Il doit être clôturé et les fonds transmis soumis aux droits de succession. Seul un testament peut permettre au titulaire de transmettre un PEL à l'héritier de son choix.
La loi ne prévoit pas la donation d'un plan d'épargne logement. Toutefois, elle est admise par l'administration fiscale. Une personne titulaire d'un PEL peut donc décider d'en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.
Il n'y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan même si vous êtes mineur. Mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.
Quelle que soit l'année au cours de laquelle vous avez ouvert ce plan d'épargne, pour retirer de l'argent, vous devez le clôturer. Il faut s'adresser à la banque qui gère votre plan épargne logement. Celle-ci vous demande un justificatif d'identité pour s'assurer que vous êtes bien le propriétaire.
Pour que le titulaire d'un plan d'épargne logement puisse céder ses droits, il faut que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins trois ans. Celui-ci peut alors recevoir des droits en provenance d'un ou plusieurs PEL.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans , les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez conserver votre argent sur ce compte d'épargne pendant un maximum de 10 ans et continuer à percevoir des intérêts pendant cinq années supplémentaires. Cela signifie concrètement que vous pouvez utiliser le compte pendant 15 ans au maximum, mais qu'après 10 ans, vous ne pourrez plus effectuer de paiements.
Toucher la prime d'État se fait sous conditions. Pouvant atteindre jusqu'à 1 525 euros, le titulaire d'un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier.
Peut-on clôturer un compte PEL sans projet immobilier ? Comme évoqué ci-dessus, tout retrait partiel ou intégral sur son plan épargne logement conduit à la clôture du compte et plan d'épargne.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
La Banque de France évoque une possible hausse de trois quarts de points, soit +0,75 % à partir de 2023. Ces 75 points de base s'appuient sur les données de marché recueillies par l'institution à fin juin. Ses calculs font ressortir un taux à 1,60 %, mais qui sera arrondi au quart de point supérieur, soit 1,75 %.
Le livret d'épargne populaire (LEP) a vu son taux de rémunération passer de 1 à 2,2 % en février 2022. Totalement exonérée d'impôts, la rémunération du LEP représente désormais le double du Livret A. Il est le livret le mieux rémunéré en 2022.
Décès du titulaire après la date d'échéance
Si le PEL était arrivé à terme avant la date du décès, il est résilié. Les héritiers perçoivent les fonds et la prime d'épargne acquise au moment de la succession. Concernant, les droits à prêt, ils peuvent être cédés à un membre de la famille.
Décès et produit d'épargne individuel
Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession. Si le défunt possédait un compte à terme, les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa résiliation anticipée.
Le taux des PEL qui seront ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 ne sera plus que de 2.00 %. À partir du 1er février 2016 et jusqu'au 31 juillet 2016, il descend à 1.50 % pour toutes les nouvelles souscriptions, puis à 1.00 % à partir du 1er août 2016 et donc toujours valable en 2022.
Le PEL est un support utile si vous souhaitez éviter toute aversion au risque, en sécurisant votre placement avec un taux fixé. En effet, ouvrir un PEL ne présente aucun risque et garantit votre capital pendant toute la durée de vie du plan d'épargne.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Bon à savoir : clôturer un PEL après son 4e anniversaire et jusqu'à ses 10 ans est le meilleur moment pour ne pas perdre tous les avantages que procure ce plan, à la condition toutefois d'avoir un projet immobilier à court terme.
En effet, le taux est fixé chaque année et reste le même pendant toute la durée de vie de votre plan d'épargne. En 2022, le taux du PEL est donc à 1.00 %.
Attention à ne pas plafonner de suite votre PEL, sous peine de clôture forcée par la banque, car il y a une phase d'épargne obligatoire de 45 € par mois pendant 10 ans. Il faut donc veiller à laisser 45 € x 10 ans x 12 mois de marge sur un PEL que l'on veut plafonner, soit 55 800 € maximum à l'ouverture.
Le plafond des versements sur le PEL est de 61 200 €.
Mais ce montant maximum ne correspond qu'aux sommes placées sur votre PEL, via les versements réguliers ou les virements ponctuels. En effet, les intérêts qui se cumulent chaque année peuvent dépasser ce plafond.
Les placements bancaires les mieux adaptés sont les livrets d'épargne réglementés. Sûrs, non imposables, le livret A (plafond 22 950 €) et le livret de développement durable et solidaire (plafond 12 000 €) échappent également aux prélèvements sociaux.