Depuis le 27 juillet 2000, tout propriétaire peut interdire la chasse sur son terrain, pour notamment préserver la faune sauvage.
Les propriétaires du terrain doivent simplement en informer le président de la société de chasse en expliquant le recours à l'article 422-1 du Code de l'environnement. L'interdiction est immédiate, à condition de la signaler par des panneaux « chasse interdite » – fournis par la LPO ou l'Aspas.
Modalités de la demande : L'imprimé doit être envoyé par courrier en recommandée avec accusé de réception à la fédération départementale des chasseurs, accompagné d'une attestation (notariée) récente de propriété ou d'un relevé cadastral, plans cadastraux (qui seront retournés au demandeur après instruction du dossier) ...
Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe).
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.
La chasse est seul loisir qui blesse et tue fréquemment des personnes ni pratiquantes, ni spectatrices ! En mettant en danger toute la population environnante, la chasse constitue un problème de sécurité publique.
Concernant la législation, le tir à l'air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure.
Est situé dans un rayon de 150 mètres autours d'une habitation. Si votre terrain est entièrement compris dans cette zone alors il échappe à la présence non consentie de chasseurs. S'il est plus grand, alors seule la zone à moins de 150 mètres d'une habitation est concernée par cette protection.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
La chasse crée un climat d'insécurité qui perturbe la pratique des autres sports et loisirs de plein air. Les détonations, cris, aboiements, allées-venues des 4x4, empêchent de profiter pleinement de la nature.
La demande de retrait est à adresser à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme par lettre recommandée avec accusé de réception de au moins 6 mois avant la date de révision du territoire de l'A.C.C.A. (= date anniversaire de l'arrêté préfectoral d'agrément de l'A.C.C.A.).
Ainsi, « un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue », est-il encore expliqué. Le calendrier d'ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2022-2023, elles s'étendent en métropole du 23 août au 25 septembre 2022.
Le bail de chasse permet au propriétaire de terres (le bailleur) d'autoriser d'autres personnes à y chasser (les locataires). Par conséquent, le bail de chasse n'est ni un bail rural, ni un bail de fermage.
Membres de droit de l'ACCA. Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n'y a pas de délai d'admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.
L'OFB sensibilise, contrôle les chasseurs et peut aussi accompagner les FDC dans la bonne mise en place des consignes de sécurité.
Attribut du droit de propriété, le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds qui peut se le réserver, le donner en location à un tiers ou au preneur de l'immeuble rural ou encore le conférer à l'ACCA.
Rappelons d'abord que la possession par une personne majeure d'une carabine à plomb dont la puissance est strictement inférieure à 20 joules peut se faire sans déclaration à la préfecture et sans permis de chasse, sur simple présentation, à l'achat, d'une pièce d'identité.
Vous pouvez acheter librement une carabine de moins de 20 joules, il n'y a aucune déclaration à effectuer, juste vous devez justifier que vous êtes âgés d'au moins 18 ans. Cependant vous ne pouvez pas vous promener avec votre carabine à plomb, le port et le transport sont strictement interdits par la loi Française.
C'est ainsi que les armes «courtes» à air comprimé ou à cartouche de gaz, dont l'énergie cinétique du projectile est supérieure à 7,5 joules, sont soumises à une autorisation de détention.
Outre les dates d'ouverture et de fermeture générales fixées du 25 septembre 2022 à 9h00 au 28 février 2023, cet arrêté précise les modes, horaires et conditions spécifiques de chasse selon les espèces de gibier.
Cette pratique est interdite au sens de l'article 8 de la directive 79/409/CEE. La France est le seul pays européen où la chasse de nuit est autorisée de manière systématique ! Autoriser la chasse de nuit revient donc à pouvoir traquer les oiseaux 24h/24, 7j/7 pendant plus de la moitié de l'année !