Ainsi, selon les cas, la gestion des eaux pluviales relève de la commune ou de la structure intercommunale. La loi « engagement et proximité » (27 décembre 2019) donne de nouvelles souplesses à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
L'occupant d'une maison en limite de propriété doit s'assurer que les eaux pluviales se versent sur son terrain ou sur la voie publique, et non chez son voisin. Les gouttières permettant leur ruissellement du toit (toiture plate ou pentue) vers le sol ne doivent pas surplomber la parcelle voisine.
Obligations des particuliers
article L. 1331-1 du code de la santé publique), il n'existe pas d'obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées. (par exemple, eaux issues des WC). Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
L'organisation de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC).
L'eau doit être potable, accessible, disponible, d'un coût abordable et fournie sans discrimination aucune.
L'article 640 du Code civil précise que les eaux pluviales qui tombent sur votre sol peuvent s'évacuer naturellement vers les terrains plus bas, donc chez votre voisin, ou chez vous si vous êtes en contrebas.
Le réseau de gouttières ou cheneaux au niveau de la toiture
Le réseau de gouttières ou cheneaux permet d'évacuer l'eau qui ruisselle du toit.
Une eau dite "pluviale" cesse de l'être quand elle pénètre dans le sol (auquel cas elle devient eau d'infiltration ou eau gravitaire puis de l'eau de nappe, reparaissant éventuellement ensuite comme eau de source). L'eau qui n'a pas percolé dans le sol, va probablement ruisseler, elle devient « eau de ruissellement ».
Voilà pourquoi, en construction, l'installation d'un puisard est obligatoire pour protéger les fondations.
L'évacuation des eaux de pluie provenant d'un toit à l'aide d'une gouttière doit se faire en surface du terrain, près du bâtiment ou vers un puits percolant.
Qui doit faire les travaux d'assainissement ? Lors de la vente d'une maison et dans le cas d'un assainissement non collectif, le contrôle est opéré par la mairie de la commune. Les travaux d'assainissement sont, en partie, à la charge du propriétaire.
Évacuer les eaux de pluie par épandage : la solution la plus naturelle. Dans votre jardin, l'évacuation de l'eau de pluie peut être réalisée par épandage. Cela signifie simplement que l'eau s'échappe par les sols. C'est le système le plus économique puisqu'il ne nécessite aucun travaux.
Il est interdit d'évacuer des eaux-vannes (l'eau des toilettes) dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement, selon l'article 42 du règlement sanitaire. Les eaux-vannes ne peuvent être rejetées dans la nature car elles contiennent des micro-organismes potentiellement pathogènes et nocifs.
À quoi sert un puisard ? Un puisard est un trou creusé dans le sol dont la fonction première est de récolter l'eau de pluie en l'absence d'aménagements tels que des égouts ou un fossé.
Où évacuer l'eau des toits ? Si l'infiltration dans le sol végétalisé s'avère difficile, on peut laisser l'eau de pluie des toits s'in- filtrer dans des bandes ou des puits d'infiltration. Cette solution escamote cependant la couche de sol biologiquement active.
L'eau est captée et acheminée vers le réseau public d'eau pluviales ou un réseau d'épandage selon la configuration des lieux. Poser un caniveau est nécessaire pour optimiser l'écoulement de l'eau de pluie. Ce drainage pluvial évite la formation de flaques d'eau en cas de fortes pluies.
La fosse toutes eaux ou plus communément appelée fosse septique permet de traiter toutes les eaux usées domestiques. Seules les eaux pluviales sont proscrites et bénéficient d'une évacuation indépendante.
Est-il obligatoire d'installer des gouttières pour évacuer l'eau de pluie? Bien que le Code de construction n'exige pas l'installation de gouttière afin d'éloigner l'eau de pluie des fondations, il n'en demeure pas moins que cela reste une bonne pratique.
Si votre habitation se trouve en milieu de terrain, vous êtes donc libre d'installer ou non une gouttière. En revanche, si votre maison est mitoyenne, vous devez mettre en place un système d'évacuation empêchant l'eau de votre toit de tomber sur la parcelle voisine.
L'eau de pluie : à partir du moment où elle est tombée sur le terrain, elle appartient au propriétaire de ce terrain. L'eau de source : En principe, le propriétaire du sol est aussi propriétaire des eaux qui jaillissent sur son sol.
Les bilans sur la qualité des eaux diffusés par le Ministère chargé de la santé et les ARS se basent en très grande partie sur l'analyse des données de cette base nationale. « SISE-Eaux » permet de répondre à des obligations locales, nationales et européennes, notamment en matière d'information du public.
Le dossier de déclaration "loi sur l'eau" est examiné par le service Eau-Environnement de la DDTM.
La police de l'eau est en réalité composée d'une multitude d'agents de terrain rattachés à une direction départementale ou une organisation plus large avec des compétences administratives ou judiciaires. Mais tous agissent dans le même but : garantir la préservation de l'eau et des milieux aquatiques.