La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d'un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période. Ce "service" doit être entièrement gratuit. Le versement d'un loyer devrait obligatoirement faire l'objet d'un bail de location.
Le propriétaire ou le locataire d'un logement est tout à fait en droit d'accueillir une ou plusieurs personnes dans son hébergement à titre gratuit. Un propriétaire ne peut donc pas s'opposer à ce qu'un locataire héberge une personne gratuitement, contrairement à la sous-location.
Un occupant à titre gratuit est considéré comme un locataire, même s'il ne paie pas de loyer. C'est à ce titre qu'il est responsable des dommages pouvant être causés au logement ou aux tiers.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (madame/ monsieur prénom nom), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit (madame/monsieur prénom nom), à mon domicile situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit).
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Il n'existe actuellement aucune interdiction formelle pour un locataire HLM d'être en même temps propriétaire d'une résidence. Cependant, l'acquisition (et la mise en location) de cette résidence peut donner lieu à une résiliation du bail, dans la mesure où certaines conditions ne seront plus réunies.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Il faut signaler l'hébergement à titre gratuit à l'administration fiscale. En effet, la personne hébergée devra cocher la case “occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler également.
dans le cas d'un logement prêté gratuitement, une assurance habitation pour vous couvrir – en tant qu'occupant – contre les risques d'incendie, de dégât des eaux et d'explosion. L'assurance habitation couvrira également votre responsabilité civile à l'égard des tiers pour les dommages que vous pourriez occasionner.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
On peut cependant se domicilier chez un parent, un ami, à condition de réaliser, devant notaire, un bail à titre gracieux. Ce bail spécial spécifie les pièces accessibles, fait un état des biens mobiliers mis à disposition, etc...
Si vous remplissez une des conditions déjà citées pour éviter une déchéance de bail pour occupation insuffisante du logement, vous pourrez prétendre déclarer louer un second logement tout en habitant dans un autre. Dans ce cas, vous pourrez également demander la déduction des frais de double résidence de vos impôts.
L'époux bénéficiaire de cette jouissance gratuite, doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu cet avantage en nature. Au regard du fisc, cette occupation gratuite équivaut à une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer par son bénéficiaire.
Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l'autre moitié.
Le concept de la location de particulier à particulier signifie que les deux parties, le locataire d'un côté, et le bailleur de l'autre côté, matérialisent la transaction directement, en éliminant les intermédiaires.
Devenir propriétaire est également l'un des meilleurs investissements, qui vous permettra de vous constituer un patrimoine. De plus, les sommes que vous avez investies (ou le coût du prêt) seront rapidement amorties en cas de revente grâce à la plus-value.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Par exemple, vous souhaitez que votre logement vous rapporte au moins 5 % brut. Si votre logement a une valeur de 100.000 €, il vous faut demander un loyer minimal de 420 € pour obtenir ce rendement (420 x 12 / 100.000).
Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants.
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.