Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
Avant d'intenter une action en justice, privilégiez les tentatives de solution amiable. Vous pouvez également vous faire aider par une association de consommateurs, demander l'intervention d'un conciliateur de justice ou saisir le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile.
Il est possible de faire échec à l'achat d'une voiture d'occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l'annulation de la vente du véhicule si le cas s'y prête.
Si une voiture d'occasion est achetée à un vendeur professionnel, l'acquéreur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours qui régit en France toute transaction commerciale de ce type. Il peut donc demander à ce que la vente soit annulée, sans fournir la moindre justification.
L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ; Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.
Pour faire annuler une vente automobile, l'acquéreur malheureux doit respecter un double délai d'action: il doit agir dans les deux ans de la découverte du vice mais au plus tard dans les vingt ans suivant le jour de la vente.
Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier d'annulation de cession, signé par les 2 parties concernées, pour informer de votre volonté au vendeur.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
De nombreux défauts découverts après la vente concernant le moteur sont considérés comme des vicess cachés.
Quel que soit le problème constaté après l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du défaut. Un garagiste ou un expert auto peut rédiger un rapport décrivant les problèmes constatés tout en soulignant que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.
De plus, s'il s'avère que le vendeur avait connaissance du vice caché lors de la vente, il est tenu de vous verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Vous pouvez lancer un recours en justice contre un vendeur professionnel qui sera obligé de vous dédommager.
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion ? Tout défaut doit être notifié au vendeur dans les 30 jours qui suivent, si possible par lettre avec AR. Le vendeur disposera lui aussi d'un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client.
Ces informations figurent sur le certificat carte grise de votre véhicule, le carnet de bord délivré par la ANTS. Les informations sur la durée de garantie de votre véhicule, ainsi que les conditions générales, figurent dans le carnet d'entretien fourni avec le véhicule.
Elle a pour but de lutter contre les fraudes et de protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion : elle signifie que le vendeur ne peut pas attester du nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation du véhicule.
Les pannes liées à une usure normale du véhicule ne sont pas couvertes par cette garantie. Par exemple, si la batterie de votre voiture d'occasion est à remplacer 2 semaines après l'achat, on ne peut pas parler d'un vice caché.
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable.
Le vice caché ne peut se limiter à un simple défaut d'agrément. Il doit rendre l'immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur aurait été conduit à renoncer à l'acquisition ou, à tout le moins, à en négocier le prix à la baisse s'il en avait eu connaissance.
De l'importance de la conservation de vos document auto
Lors de la vente d'un véhicule automobile d'occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.
Acheter sa voiture d'occasion chez un concessionnaire implique un reconditionnement avant la mise en vente. Lavage, réparation de carrosserie, contrôle des éléments de sécurité voire révision complète, pneumatiques, inspection complète et remise en état, c'est le reconditionnement.