À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
Si le vendeur est un particulier
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d'achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
Si vous êtes victimes de vice caché, faites valoir votre droit en annulant la vente auprès du vendeur particulier. Si cette annulation échoue, prouver la présence de ce vice auprès d'un expert automobile afin d'obtenir l'annulation du contrat.
Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesse défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu'il rendait le véhicule impropre à son usage.
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : l'acheteur peut se faire rembourser totalement ou partiellement le montant d'achat à condition de prouver l'existence d'un défaut caché lors de l'achat, défaut qui rendrait la voiture impropre à son usage : défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur ...
L'annulation de cession doit être présentée par le vendeur qui doit en même temps présenter une demande de duplicata de carte grise à son nom. - Si la vente a eu lieu dans un délai d'un mois, il est possible d'annuler la cession du véhicule.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.