ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Vous avez la possibilité de bloquer les loyers
Dans le cadre d'un différend avec votre propriétaire bailleur, vous avez également la possibilité de saisir le juge d'instance afin de lui demander l'autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, faire changer la serrure, toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile. si le propriétaire se charge lui-même de l'expulsion du locataire, il risque 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
La première raison qui pousse à l'expulsion d'un locataire concerne les impayés de loyers. Dans ce cas de figure, le propriétaire peut mandater un huissier, après avoir lui-même envoyé une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
La possibilité de payer son loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L'important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location.
Les déménagements sont interdits sauf s'ils ne peuvent pas être reportés. Tel est le mot d'ordre du gouvernement.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Adresser une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au locataire. S'adresser à son assureur s'il a souscrit une assurance loyer impayé, au garant du locataire, ou à Action Logement si le locataire a souscrit la garantie Visale.
Le propriétaire peut décider de vous expulser si vous : Ne payez pas régulièrement vos loyers. N'avez pas d'assurance d'habitation. Dégradez le logement, causez des troubles au voisinage, ou n'avez pas versé de dépôt de garantie.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).