Un homme peut-il reconnaître n'importe quel enfant ? Bien que cela soit totalement illégal, l'officier d'état civil n'a pas le choix. Si un homme vient reconnaître un enfant, il doit faire le nécessaire pour que cela soit transcris sur l'acte de naissance de l'enfant et cet homme devient légalement son père.
Il n'existe pas de définition juridique au refus de paternité, mais par déduction des règles rappelées précédemment en matière de filiation, ce refus consiste pour le père, à ne pas accomplir les formalités propres à reconnaître l'enfant né ou à naître.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
À RETENIR : Comment faire un abandon de paternité ? Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant ou que l'auteur de la reconnaissance volontaire n'est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.
vous ne pouvez pas empêcher cet homme de reconnaître l'enfant, qui ne vous appartient pas. Il n'aura jamais aucun droit sur lui puisque personne n'en a sur un être humain, il aura des devoirs alimentaires et un droit de visite et d'hébergement s'il le désire.
Dans le cas où le père refuse de reconnaître l'enfant, la loi prévoit la possibilité de lancer une action de recherche de paternité qui peut être demandée par la mère dans les 2 ans après la naissance ou par l'enfant 2 ans après sa majorité.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ? Le droit de visite n'est pas une obligation. Normalement, après une séparation chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La garde alternée est la solution qui permet aux deux parents d'exercer la garde.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
Qui peut en être dispensé ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Ici, il s'agit de rendre officiel un abandon constaté de fait: c'est la déclaration judiciaire d'abandon. Elle permet de déclarer un enfant «abandonné» si ses parents s'en sont manifestement désintéressés depuis un an et si il a été recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'Ase.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
L'homme se considère encore comme un enfant :
Il pense inconsciemment rejouer cette partie si douloureuse de sa vie, avec l'arrivée de son propre enfant. Enfin, il peut ressentir la peur de voir au travers de sa propre compagne une mère puissante voire omniprésente comme sa propre mère.
Parfois, c'est l'homme qui se sent moins attiré par ce corps qu'il ne reconnaît plus. Il peut également redouter de faire mal au fœtus", explique François St Père. Parfois, l'homme se sent exclu de cette grossesse, a des difficultés à trouver sa place.
Quand le père ne respecte pas son droit de visite ? Le père ne peut pas être empêché de bénéficier de son droit de visite. Le fait de l'en empêcher est qualifié de délit de non-représentation, punissable d'un an d'emprisonnement assorti de 15 000 euros d'amende.
le délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Contrairement au mariage, le concubinage n'implique aucune obligation. Le conjoint n'a donc pas le devoir d'assistance, de fidélité ni de secours à l'égard de son concubin. Il a le droit de quitter le domicile du jour au lendemain, sans justification et sans devoir une aide financière à l'autre.
Article 227-17 du Code pénal : « L'abandon d'enfant est le fait, pour les parents, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».
Les études montrent que les causes sont généralement graves, que ce soient de la violence, de la négligence ou des problèmes de toxicomanie. Même si les membres de la famille ne sont pas d'accord sur ce qui s'est passé ou sur l'état de la relation, au moins une personne perçoit la relation comme négative.