Si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n'a pas besoin de l'accord de son conjoint. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la vente. Pour obtenir une bonne estimation de la maison, l'intervention d'un agent immobilier est fortement recommandée.
Ainsi, si l'un des époux souhaite vendre le bien immobilier et que l'autre époux s'y oppose, le premier époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent par le biais d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre seul ledit bien ou par le biais d'une procédure d'urgence.
Si un co-indivisaire s'oppose à la vente, les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal pour demander la vente du bien. Un notaire sera chargé d'informer l'indivisaire réfractaire et, en cas de non-réponse ou de refus, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer la vente.
Si vous êtes en indivision et que vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l'accord de votre concubin. En donnant son accord, vous pourrez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix. Le gain de ce montant ne se fait qu'après le remboursement total du crédit.
Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l'un d'entre eux, son propriétaire peut s'opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l'ex-conjoint ne puisse s'y opposer.
Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l'intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu'il soit prioritaire pour racheter le logement à l'issue de la procédure de séparation.
Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose. Enfant à naître et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Les grands-parents et le droit de visite et d'hébergement.
Par ailleurs, vendre avant le divorce permet d'éviter les frais de notaire pour la répartition des biens immobiliers et mobiliers. Bon à savoir : Il vaut mieux éviter de donner la raison de vente aux potentiels acquéreurs. En effet ils essaieront de négocier au plus bas du fait de la nécessité de vendre rapidement.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
Vente d'un bien en indivision : Vente à l'unanimité
Par principe, pour vendre une maison ou un appartement en indivision, il faut l'accord de chaque indivisaire, c'est-à-dire l'ensemble des propriétaires du bien. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage.
Il faut savoir que si un indivisaire peut sortir d'une indivision en vendant ses parts, il ne peut décider de mettre seul le bien en vente. En principe, pour vendre un bien en indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord de chaque indivisaire.
Cession des droits dans l'indivision
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Adressez-vous à la Cour. Si aucune entente n'est possible avec votre ex, vous pouvez vous adresser à la Cour pour demander à récupérer vos meubles et vos effets personnels. Selon votre situation, les recours disponibles et les délais à envisager pour les récupérer peuvent varier.
Le renoncement de la soulte doit se faire auprès d'un notaire qui valide le partage de la communauté et sa liquidation. Il doit également veiller à ce que la décision de l'un des ex-époux de refuser la soulte n'est pas le signe d'une donation dissimulée, ce qui est illégal.
Souvent aidé de tiers (commissaires-priseurs, géomètres et experts) pour évaluer la valeur des biens avec précision, c'est au notaire que revient la tâche de faire les calculs et la simulation pour le rachat de soulte lors d'une indivision.
Le conjoint qui quitte la maison doit ainsi recevoir la somme de 95 000€ de celui qui la garde. Qui doit payer les frais de notaire liés au rachat de soulte : les deux ex- époux, à parts égales.
Le montant de la soulte peut être soit : Fixé à l'amiable par les protagonistes ou par un notaire. Pour un bien immobilier, ce dernier s'appuiera sur la valeur de l'actif en sondant le marché. Ensuite, il suffit de prendre la valeur nette du bien puis de la diviser par le nombre de personnes associées par le partage.
Dans le cas d'un achat en commun, vous êtes alors soumis aux règles de l'indivision : chacun est propriétaire de ses biens proportionnellement à son apport. Lors de la vente de ce bien après un divorce, chaque époux récupère donc sa part.
En conclusion, pour préserver son épargne personnelle en cas de divorce, il existe plusieurs stratégies. La plus efficace reste la mise en place d'un contrat de mariage. En choisissant le régime matrimonial de la séparation de biens, le conjoint conserve l'entière propriété de son patrimoine personnel.
Comment racheter les parts d'une maison en indivision ? L'un des propriétaires indivis d'une maison détenue en indivision peut vouloir sortir de cette indivision. Pour cela, il lui faudra céder ses parts. Les indivisaires restants pourront alors les lui racheter, moyennant le versement d'une soulte.
Si un époux souhaite racheter la maison en cas de divorce, il doit se tourner vers un notaire avec la convention de divorce contresignée par les avocats. Le notaire établit alors un état liquidatif sur le patrimoine immobilier commun acquis par les époux, dès lors qu'il y a au minimum un bien immobilier en jeu.
Vous ne pouvez jamais vendre ou louer le logement familial, sans l'accord de votre conjoint. C'est une des conséquences du mariage: le logement familial est protégé. Un conjoint seul ne peut pas prendre de décision à propos du logement familial et de ses meubles, sans l'accord de l'autre conjoint.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
Il n'existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal. Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l'intention de revenir (donc qu'il ne s'agit pas d'un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.
Bonjour, Votre ex conjoint ne peut pas unilatéralement décidé de mettre vos effets dehors. Il doit donc vous communiquer une date afin que vous puissiez récupérer vos affaires.