Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Vous pouvez ajouter en nom d'usage celui de votre mère si celui-ci figure sur votre acte de naissance. Vous pouvez effectuer la démarche en Mairie muni de votre pièce d'identité et de votre acte de naissance.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
En vertu de l'article 61 du code civil, vous pouvez solliciter ce changement de nom. En effet, la loi dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Toute personne peut décider d'utiliser les noms accolés de ses deux parents comme nom d'usage. Ainsi, elle porte son propre nom et le nom du parent qui ne le lui a pas été transmis à la naissance dans l'ordre qu'elle souhaite. Pour cela, il suffit que le nom du parent en question figure sur l'acte de naissance.
Madame, Monsieur, Je vous fais part par la présente de ma volonté de changer de nom de famille. Conformément à l'article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu'elle soit légitime. Je me nomme (précisez le prénom et le nom).
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Désormais, en vertu des articles 2 et 3 de la nouvelle loi, tout adulte pourra changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance.
Demande écrite auprès du Garde des Sceaux
Dans un second temps il faut envoyer une demande écrite au Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Une simple lettre dans laquelle vous invoquez les raisons de votre demande de modification et de changement de nom.
Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l'autre parent en présence d'un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l'enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S'il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom.
Martin prend la première place
Selon filae.com, le nom Martin est un nom de baptême très fréquent, il vient du nom latin martinus, popularisé par l'évêque de Tours, Saint Martin, évangélisateur.
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.