Oui. Si un membre de votre famille, un de vos amis ou une organisation ne peut pas porter plainte, vous pouvez le faire à sa place.
Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n'a pas vocation à mettre de l'ordre entre les membres d'une famille, ni à créer un climat de suspicion. Depuis l'antiquité les immunités familiales empêchent les membres d'une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.
Les parents peuvent-ils porter plainte contre leur enfant? Oui. Un lien de parenté n'empêche pas de porter plainte contre un mineur.
L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
— Infraction portant atteinte à la justice : (Immunités familiales) Ces immunités ont un domaine d'application plus large que les immunités familiales relatives aux biens. En effet, peuvent en bénéficier les frères et sœurs, mais également le concubin.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
Oui.
Est ce que l on peu porter plainte contre ses propres parents ? Oui c'est possible si c'est pour des faits pénalement répréhensibles comme la la maltraitance ou le viol.
Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Il se fait dans un service de police ou de gendarmerie. Il peut également s'effectuer par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'auteur des faits.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La violence familiale se définit comme un comportement abusif dans le but de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille ou à une personne qu'il ou elle fréquente.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance].
Si vous vous estimez victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, déposez plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République.
Si vous pensez être victime d'un abus de confiance, la première étape consiste à porter plainte. Pour cela, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.