S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Faire appel à la commission départementale de conciliation
Le rôle de cette commission est d'aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail).
S'il s'agit d'un chèque ou d'espèces, le propriétaire bailleur peut encaisser le montant du dépôt de garantie sur un compte courant. Par contre, la loi ne l'autorise pas à produire des intérêts sur cette somme. Le chèque doit être encaissé dans les six mois qui suivent la date d'émission.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant la date de l'état des lieux s'agissant de ...
Pour obtenir le remboursement des sommes versées au créancier de l'organisme, la caution peut engager un recours subrogatoire ou un recours personnel. Elle a même la possibilité d'engager les 2 en même temps.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.
La mise en demeure
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation. Propriétaires, besoin d'aide pour votre gestion locative ?
Le propriétaire ou le mandataire ont le droit d'encaisser le dépôt de garantie mais n'en ont pas l'obligation.
Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l'état des lieux, mais c'est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher.
Seule solution : faire appel à un commissaire de justice et se référer au tarif de l'état des lieux par huissier.
Tout d'abord, pour contester un état des lieux de sortie, la partie contestataire peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le plus souvent c'est le locataire qui conteste l'état des lieux établi.
Ils doivent par conséquent tous les deux être présents.
Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur). Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double.
Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire. Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations.
Sur la forme, l'état des lieux doit faire apparaître une ligne pour chaque pièce du logement avec, en face, une colonne « A l'entrée du locataire » et une colonne « A la sortie du locataire ». Cette présentation permet de comparer plus facilement la situation et l'état du logement avant et après la location.
L'état des lieux et l'usure normale d'une maison ou d'un appartement en location. L' état des lieux est un document clé pour la gestion de la vétusté en location. Établi au début et à la fin du contrat de location, il permet de comparer l'état du logement et d'identifier les éventuels dommages causés par le locataire.
Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever : soit de l'habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l'habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.