Deuxièmement, vous devez poser pour les congés d'été 2 semaines consécutives obligatoires au minimum. Il n'y a pas de règle en ce qui concerne le nombre de jours minimal qui peuvent être posés hors période estivale. Il est donc possible de poser un seul jour de congé payé ou même une demi-journée.
Code du travail congés payés : après la loi El Khomri
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Le salarié a le droit de prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés en une seule fois, soit 4 semaines.
Pour poser des jours de congés payés, un salarié doit nécessairement avoir l'accord de son employeur. Il doit également composer avec des contraintes légales et n'est pas totalement libre de choisir les dates de ses vacances. Mais il peut aussi obtenir des jours de congés supplémentaires dans certains cas.
Est-il possible de prendre des congés par demi-journée ? La prise de congés payés sur des demi–journées n'est pas prévue par la loi. Ceci étant, elle est possible si l'employeur et l'employé se mettent d'accord ou dans le cas d'une disposition conventionnelle.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures : Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Un congé anticipé, également appelé congé par anticipation, est un congé payé que le salarié prend avant la fin de la période d'acquisition. Le calcul des congés payés se fait sur une période de référence d'acquisition allant généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d'une fermeture de l'entreprise pour congés annuels, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
La durée minimale du congé principal doit être de 12 jours ouvrables continus.
Si un salarié prend un jour de congé le vendredi, il ne travaillera pas le vendredi et ni le samedi. Le dimanche n'est pas décompté, car il est déjà considéré comme un jour de repos hebdomadaire. Ainsi, le salarié aura passé deux jours en congés payés, soit le vendredi et le samedi.
Pendant ses congés, le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congés payés vient donc compenser cette perte. Mais comme cette indemnité a le caractère de salaire elle est versée dans les mêmes conditions. C'est donc cette indemnité qui nous occupe aujourd'hui !
Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, dans la réalité, des accords de branche permettent bien souvent de reporter vos d'une année sur l'autre.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tant que salarié, vous devez être informé par votre employeur au moins deux mois avant la date d'ouverture de la période de prise de congés. En l'absence d'accord collectif ou de décision de votre employeur, vous pouvez donc poser vos congés payés sur toute l'année.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Qu'est-ce que les congés N-1 ? Les congés N-1 sont des jours de congé acquis par un salarié au cours de l'année précédente, c'est-à-dire l'année qui précède l'année en cours. Par exemple, si l'on parle des « congés n-1 » en 2024, cela fait référence aux congés pris en 2023.
L'employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d'un mois avant la date de départ. En cas d'acceptation expresse ou en l'absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné. Pour contester un refus abusif, saisissez le Conseil de prud'hommes.
Quid des jours fériés qui tombent durant les congés payés ? Si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable et sera donc décompté des congés payés.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Exemple : Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé : Jour non travaillé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L.