Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement / congés payés cependant l'employeur n'est pas tenu de payer la fraction du préavis non effectué (sauf s'il avait dispensé le salarié d'effectuer son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis lui reste alors acquise).
La loi prévoit plusieurs cas de démission sans préavis, cela signifie que le salarié démissionnaire n'a pas à effectuer de préavis dans les situations suivantes : démission d'une salariée pendant sa grossesse ; démission pour élever un enfant ; démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise.
En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d'un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme.
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
À la suite d'une démission, l'employeur doit remettre au travailleur toutes les sommes qui lui sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l'indemnité de vacances (4 % ou 6 %).
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
La demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l'oral. Si l'employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d'un commun accord. L'indemnité de préavis n'est pas due par l'employeur.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis : À sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Ou à la seule initiative de l'employeur.
L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis. Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
À titre d'exemple : Un salarié qui souhaite démissionner de son CDD pour un CDI doit respecter un préavis de dix jours si la durée totale de son contrat de travail est de dix semaines. Si la durée totale du contrat est de 30 semaines, la durée de préavis devrait être de 30 jours.
En principe, aucune disposition n'oblige l'employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n'est pas due à sa faute. Comme précisé auparavant, si l'employeur empêche la prise de congés du salarié, ce dernier peut demander le paiement des jours de payés non pris.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Les congés payés constituent à la fois un droit et une obligation. Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.
La démission pour motif légitime permet de démissionner sans perdre ses droits à l'allocation chômage. Le motif légitime s'entend par exemple d'un abus de la part de l'employeur ou d'une situation de vie personnelle qui impose des changements.
Est-il possible de toucher la prime d'ancienneté en cas de démission ? Par principe, une prime d'ancienneté récompense la présence du salarié dans l'entreprise. En cas de démission, le salarié quitte donc l'entreprise et n'a plus de contrat en cours de validité.
Le reçu pour solde de tout compte reprend l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est important que le document ne fasse pas état d'une simple somme globale : il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.
Si l'un d'eux ne le respecte pas, ou seulement en partie, le second peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté.
Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission.
Tout comme il n'y a pas d'obligation de donner un préavis de démission, il n'y a pas de délai imposé avant de partir, à moins que le contrat de travail de l'employé stipule le contraire. Toutefois, un délai de deux semaines est généralement jugé comme un délai de préavis raisonnable.
Pourquoi 25 jours de congés payés ? Le Code du travail prévoit le décompte des congés payés en jours ouvrables et jours ouvrés. De ce fait, un salarié a donc le droit à un congé de 2,5 jours ouvrables chaque mois de travail effectif au sein d'une même entreprise, ce qui donne 30 jours ouvrables sur une année.
La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
À quoi sert le délai de préavis ? La période qui s'écoule entre la notification du départ de l'employé, qu'il soit volontaire ou non, et la fin du contrat permet de finaliser certains points et de se séparer en bons termes.